Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie
(Discussion générale)

L'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province peuvent assortir les infractions aux lois du pays et les règlements qu'ils édictent de peines d'emprisonnement « sous réserve d'une homologation de [la] délibération par la loi ». Le Parlement doit donc homologuer les p...