Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie
(Après l'article 4)

Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement d'actualiser les informations et de faire le point sur les mesures en vigueur en matière de politique pénale et de conditions d'incarcération et sur la politique de développement des peines alternatives et d'aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Il convient, de notre point de vue, d'alle...