Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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L'amendement vise la suppression de l'article 12, qui participe du grand floutage général des frontières et des périmètres entre différents statuts et catégories contre lequel nous nous élevons depuis le début de l'examen du texte. Il existe d'ores et déjà, dans le code pénal, des sanctions contre l'atteinte aux personnes et les agressions. Il ...
