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Article 12
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
830 mots
)
Hervé Saulignac
(
333 mots
)
Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
316 mots
)
Danièle Obono
(
227 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
181 mots
)
Jean-Louis Thiériot
(
172 mots
)
Elsa Faucillon
(
148 mots
)
Pascal Brindeau
(
102 mots
)
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