Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette nouvelle rédaction de l'article 388 qui créé, en cas de refus par la personne de se soumettre à un examen médical, une présomption de majorité. Si malheureusement, le Conseil Constitutionnel a jugé le 21 mars 2019 que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise dénonce cette nouvelle rédaction de l'article 388 qui créé, en cas de refus par la personne de se soumettre à un examen médical, une présomption de majorité. Si malheureusement, le Conseil Constitutionnel a jugé le 21 mars 2019 que les...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osse...