Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 21, il est inséré un article L. 151‑2 du code minier ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leur compétence et c...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III (nouveau). – Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tous produits, notamment d’équipements électriques et éle...

Le 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre la baisse continue du nombre d’agents publics chargés de l’inspection des sites classés et l’augmentation des risques industriels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l'évo...