Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4511 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CSLDCRRE4066 CSLDCRRE3597 CSLDCRRE143 CSLDCRRE620 CSLDCRRE4224 CSLDCRRE4228 CSLDCRRE4858 CSLDCRRE1264 CSLDCRRE2887 CSLDCRRE129 CSLDCRRE1060 CSLDCRRE2061 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement.
Ce projet de loi a pour grande ambition de lutter contre l’artificialisation des sols. Voici une mesure concrète à mettre en œuvre, issue de l’association Canopée. Elle permettre de satisfaire deux demandes de la Convention Citoyenne d’un coup : lutter contre l’artificialisation des sols et protéger les forêts.
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