Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE620 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CSLDCRRE4066 CSLDCRRE3597 CSLDCRRE143 CSLDCRRE4224 CSLDCRRE4228 CSLDCRRE4511 CSLDCRRE4858 CSLDCRRE1264 CSLDCRRE2887 CSLDCRRE129 CSLDCRRE1060 CSLDCRRE2061 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Bouyx, Mme Valérie Petit.
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’inscrire la priorité d’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement, qui par essence, visent à mettre fin à la vocation forestière des terrains en cause. Cette rédaction est inspirée de l’article 5 de la Loi fédérale suisse sur les forêts du 4 octobre 1991 (État le 1er janvier 2017) qui est encore plus restrictive, puisqu’elle impose de démontrer que le projet ne peut être réalisé « qu’à l’endroit prévu ».
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