Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 17)

Cet article permet d'habiliter les gardes particuliers assermentés à constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde. Nous sommes opposés à cette extension progressive des pouvoirs de constatation des agents de droit...