Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Je défendrai en même temps l'amendement similaire n° 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Quant à l'amendement n° 249, qui nous a été proposé par l'UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer ...
Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n'est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l'ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c'est bien là le problème. Par ailleurs, madame la rapporteure,...
