Garantie d'emploi par l'État

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’Éta...

La République française garantit à toute personne durablement privée d'emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexée la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le cont...