Garantie d'emploi par l'État

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif. Il opère un contrôle ex-post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ». Exposé sommaire : Ce...

La section 10 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par deux articles L. 5134‑134 et L. 5134‑135 ainsi rédigés : « Art. L. 5134‑134. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi dont la demande a été rejetée ...