Garantie d'emploi par l'État

À l’alinéa 7, substituer au mot : « SMIC » les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « Art. L. 5134‑133  » la mention : « Art. L. 5134‑132 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite » les mots : « est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité ...