Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 17)

Au sens de la loi visée à l'article 17, le conflit d'intérêts, dont parlait notre collègue, est constitué par toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Afin de renforcer les dispositions d...