Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
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20/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4921 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lachaud, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : « la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant...
