Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Comme lors de la prem...

Nous continuerons à défendre une autre vision de la gestion et de l'assainissement de l'eau, pour le bien commun plutôt que les intérêts individuels et privés.

… mes chers collègues, cette première proposition de loi de La République en marche est, d'un certain point de vue, éminemment exemplaire dans la mesure où elle illustre les pratiques – que d'aucuns pourraient qualifier de quelque peu inélégantes, voire de carrément douteuses – de la majorité actuelle.

Ce texte reprend en effet, jusque dans son intitulé, la très récente proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée dans cette même Assemblée il y a à peine trois mois,

qui ne semble pas avoir retenu l'attention d'une partie non négligeable de notre Assemblée. On pourrait ironiser sur la torpeur qui semble ainsi régner dans les rangs de la majorité, mais en réalité, aucun de ses membres n'est probablement tombé des nues en lisant ce texte de loi qui a un goût de déjà-vu. Ce genre de petite politique, un peu tr...

… à laquelle renvoie cette mesquine manoeuvre, a le mérite d'ajouter un petit feuillet au dossier du mépris pour la démocratie parlementaire qui semble caractériser votre stratégie, malheureusement permise par les institutions de la Ve République.

Présenter cette proposition de loi après avoir fait voter un renvoi en commission de celle du groupe Les Républicains, c'est ne pas respecter le travail fourni par des élus de l'opposition, qui ont beaucoup moins d'opportunités et de moyens que vous de contribuer concrètement au travail législatif.

C'est ne pas respecter non plus les élus locaux et les collectivités territoriales, que l'on a fait attendre pour rien. Et c'est considérer que l'opinion publique a tellement peu de mémoire qu'on peut lui faire prendre des vessies pour des lanternes et s'approprier la paternité d'un texte qui avait été préparé par d'autres.

Mais en vérité, heureusement, personne ici n'est dupe, et nous tenons à l'affirmer en préalable afin que cela soit entendu et répété : s'il y a un vote unanime sur cette proposition de loi – car nous la voterons – , cette unanimité n'est le fruit ni de votre travail exclusif, ni de votre respect du débat parlementaire, ni de votre sens de l'int...

C'est d'abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l'inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l'exposé des motifs – , mais bien de l'expression d'une connaissance qui vient de l'expérience de terrain, de l'exercice de la compétence relative à l'eau ...

Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage. Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les commune...

… qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n'ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d'éviter la contestation. Plus fondamen...

Depuis 1992, de nombreuses lois ont été adoptées pour la remplacer par une logique territoriale fondée sur les intercommunalités, les régions et l'État. Il faut bien être moderne, puisque, comme le dit mon collègue du groupe La République en marche, nous sommes en 2018 ! Mais les années passent, et la Terre tourne toujours autour du Soleil… So...

Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le car...

Il faut éviter d'atteindre un tel degré de mauvaise foi si on veut un vrai débat constructif. Vous avez affirmé que ce n'était pas la même proposition de loi. C'est vrai, et nous considérons qu'elle est moins bonne. En octobre, vous aviez à la fois la possibilité d'amender le texte qui était discuté et la majorité pour le faire adopter.

Nous étions prêts, sans dogmatisme, à aller dans le même sens que nos collègues. Nous avons alors proposé des amendements, qui ont été rejetés, mais le texte nous semblait aller dans le bon sens. De la même façon, si nous émettons de grandes réserves sur le présent texte, nous jouons le jeu du débat démocratique, ce que vous ne faites absolume...

Dans la ligne de nos deux amendements précédents, il nous semble au contraire que ces thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l'eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu'elle prévoie d'instaurer l...