Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Nous considérons que la mesure développée dans l'article 3 n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Elle n'est pas nécessaire car les mesures de surveillance prévues par le juge des libertés et de la détention – JLD – correspondent à celles qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction ou par le juge des libertés si une person...
