Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 52)

À la fin de premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du code du travail, les mots : « l'économie prévisibles à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : La logique néolibérale de la formation professionnelle vise à faire de chaque salarié le responsable de sa propre adaptation au marché du travail....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du Code du Travail dispose que l'employeur « peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des action...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le troisième alinéa du même article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énergétique ...

L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 € en 2018. Plus jeunes, les...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À l'article L. 6321‑1, le deuxième alinéa est complété par les mots : « Ainsi qu'à leur capacité à comprendre les principaux mécanismes productifs et financiers qui participent de l'évolution de leur entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les devoirs de l'employeur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le second alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'ap...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises », les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 5° De contribuer à l'acquisition de compétences et de connaissances permettant d'entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail. » Exposé sommaire : L'apprentissage met des individus au contact du travail à un âge de formation de l'esprit critique et d'éveil à la citoyenneté. La...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil en évolution professionnelle se fasse en lien avec les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement en prenant en compte les besoins économiques. Une fo...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par notre ame...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser à la transition écologique, de participer au développement des compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre activité économique et préservation de l'environnement. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu'elle dessine n'a plus ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Un accord de branche doit prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables pour les postes dont la technicité requiert des formations plus coûteuses, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; ». Exposé sommaire : Pour s'adapter aux nouvelles méthodes d'organisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

Supprimer les alinéas 166 et 167. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'abrogation du Congé Individuel de Formation et du Congé d'enseignement et de recherche. C'est en effet un chapitre entier du Code du travail qui est abrogé à travers ces deux alinéas. Le congé individuel de formation, qui permet au salarié de suivre une forma...

Après la seconde occurrence du mot : « cadres » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif et en développement. Par conséquent, elle est soumise à des logiques de rentabil...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et la préserv...