Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

235 amendements trouvés


29/06/2018 — Amendement N° CL816 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d'égalité des personnes devant la l...

29/06/2018 — Amendement N° CL813 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le premier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peut déposer une proposition de délibération ou d'acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en co...

29/06/2018 — Amendement N° CL737 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au début de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la Constitution le principe du p...

28/06/2018 — Amendement N° CL751 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce doit se conformer aux règles fondamentales établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 57,http...

28/06/2018 — Amendement N° CL745 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l'effet juridi...

28/06/2018 — Amendement N° CL808 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d'asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique o...

28/06/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 53 de la Constitution, insérer un article 53‑1-A ainsi rédigé : «Art. 53‑1-A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisées sur son territoire. « Par la mise en oeuvre d...

28/06/2018 — Amendement N° CL832 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...

28/06/2018 — Amendement N° CL753 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre Xbis ainsi rédigé : « Titre Xbis «De la démocratie sociale «Art. 68‑4. – La République garantit la démocratie sociale. Reposant sur le constat de l'impact puissant des déterminants économiques sur l'exercice effectif de la citoyenneté, elle induit notamment les principes suivants : ...

28/06/2018 — Amendement N° CL756 au texte N° 911 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après le titre X de la Constitution, il est inséré un titre Xbis ainsi rédigé : « Titre Xbis «Des services publics « Art. 68‑4. – Les services publics sont garants de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Ils composent l'ensemble des organismes destinés à satisfaire un besoin d'intérêt général et à la gestion des biens communs. «...

28/06/2018 — Amendement N° CL748 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme P...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : « Titre VIIIbis «Protection de la presse et garantie de l'indépendance des médias «Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l'information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institution publique. « Toute ...

27/06/2018 — Amendement N° CL636 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque assemblée récupère l'entière liberté de fixer son ordre du jour. En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd'hui une domination incontestable sur la fixation de l'agenda politiq...

27/06/2018 — Amendement N° CL1524 au texte N° 911 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que chaque assemblée récupère l'entière liberté de fixer son ordre du jour. En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd'hui une domination incontestable sur la fixation de l'agenda politi...

27/06/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu'un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. En effet, le Parlement a pour mission le vote de la loi, l'évaluation des politiques publiques ainsi que le contrôle de l'acti...

27/06/2018 — Amendement N° CL773 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances. En effet, rappelons que seul le peuple, par le vote de ses représentants, consent à l'impôt, a le pouvoir de faire voter l'impôt et donc de contrôler la pert...

27/06/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'empêcher que le Gouvernement renforce son emprise sur un ordre du jour qu'il détermine déjà de manière excessive. En effet, par cet article 8 le Gouvernement décide que tout projet de loi qui lui semble “prioritaire” soit, à sa demande, inscrit à l'ordre du jour par...

27/06/2018 — Amendement N° CL772 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les finances...

26/06/2018 — Amendement N° CL850 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : «Art. 46‑1. – La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l'impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d'imposition qu'il...

26/06/2018 — Amendement N° CL774 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 5 qui met fin au dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat, notamment en faisant disparaître les deuxièmes lectures. Encore une fois, le gouvernement, qui prétend revenir aux origines de la Ve République avec cette révision constitution...

25/06/2018 — Amendement N° CL783 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle assure la lutte contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique par un usage équitable des ressources naturelles au profit des générations futures et dans le cadre des limite...