Projet de loi de finances pour 2019
(Administration générale et territoriale de l'État)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises Outre-Mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à la présidence française du G7 (programme 347) vers le budget de l'ONU (programme 105, action 4). À rebours de l'enfermement dans la diplomatie de clubs oligarchiqu...

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquentes induites par la mise en avant de l'indicateur 3.1 du programme 185. Ce rapport veillera à s'assurer que cet indicateur et les missions nouvelles qui en découlent ne sont pas d'ordre à dénaturer la fonc...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de redéployer l'augmentation des crédits des programmes 421 et 423 prévue pour 2019 (soit 276 millions d'euros en tout dont 70 millions pour le programme 421 et 206 millions pour le programme 422) vers un nouveau programme qui sera un « Fonds...

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact sur les finances publiques induit par la mise en place du Service national universel (SNU). Ce rapport analysera le budget prévu pour la mise en place du SNU ainsi que ses modes de financement. Il mettra en a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :