Projet de loi de finances pour 2019
(Mission administration générale et territoriale de l'État (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 €, à 30 % pour la fraction comprise entre 152 279 € et 300 000 euros, à 40% pour la fraction comprise entre 300 ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » II. – Lebquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis. » III. – La...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d'« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l'expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l'impôt sur les plus-values latentes de 15 ans à 30 ans. En effet nous souhaitons que ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'éco-PTZ a conservé jusqu'ici l'approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l'approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace. L'évolut...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 4bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° L'article 6 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les contribuables mentionnés au 3° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la non-revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plu...

I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies.– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la nation depuis 1986. Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, a...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 213‑10‑8, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, au-delà d'un ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l'utilisation des produits phytopharma...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plateformes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mission recherche, le programme 190 est normalement consacré à assurer de la recherche en matière de durabilité de notre mode de vie. Nous sommes surpris·e·s qu'alors que tout·e·s nous connai...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR) au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'ANR, organe de sélection et de répartition des crédits entre les programmes de rec...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous tenons à indiquer au gouvernement notre désaccord avec sa politique d'investissement dans la recherche spatiale, a l'heure où la recherche en la matière a fait de grands pas. Notamment par les avancées produites par SpaceX en matière de lanceurs réutil...