Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er bis)

J'apporte mon soutien à cet amendement et souhaite réagir aux propos de la rapporteure et de la ministre. La rapporteure nous explique que, bien qu'étant dans un débat de programmation qui fixe des objectifs budgétaires, elle ne veut pas se fixer d'objectifs concernant le recrutement de bénévoles qui, à ce titre, ne sont pas rémunérés. Il faudr...

Cet amendement est quasi identique au précédent. Eu égard au caractère payant des modes alternatifs de règlement des litiges autres que la conciliation, à savoir la médiation et la procédure participative, il convient de garantir que la conciliation, qui est la seule procédure gratuite, ne devienne pas le mode alternatif de règlement des litige...