Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Que M. Mazars se rassure : nous n'avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler. Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge j...
Madame la garde des sceaux, vous vous dites prête à discuter du fond et à débattre sur tout. Eh bien, allons-y ! Nous pouvons être favorables au développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nous pouvons même, comme l'a suggéré un collègue, rêver d'une société dans laquelle il ne serait même plus nécessaire de passer par la co...
… pour assurer la gratuité de l'accès à ce mode alternatif. La logique qui consiste à favoriser ce mode alternatif, tout en refusant d'y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer la gratuité, conduit à une justice à deux vitesses et à éloigner les justiciables de ce type de règlement.
Nous ne vous faisons aucun procès d'intention : c'est encore une fois la logique de votre politique. Comme vous êtes dans le cadre d'un budget contraint, qui vous interdit de recruter un nombre suffisant de juges sur tout le territoire, vous privatisez en partie la justice, via le développement de modes alternatifs payants. Assumez-le !
