Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 18)

Mon intervention s'inscrira dans le sens de celles qui ont précédé. Nous avons, en effet, commencé à avoir ce débat lors de la présentation et de l'examen de la proposition de loi de M. Latombe, et les arguments sont toujours les mêmes. Vous vous appuyez sur la distinction entre la garde et la domiciliation, mais on pourrait objecter à cela qu...

Il s'agit d'un amendement d'appel prévoyant une expérimentation – c'est évidemment pour contourner l'article 40 que nous parlons d'expérimentation – , qui vise à garantir l'exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu'annonce la ministre. L'amendement tend donc à exp...