Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis a)

En prolongement de l'amendement Emmaüs, obtenu par la présidente de la commission des lois, qui vise à favoriser la signature de conventions triennales avec certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action, non pas d'un seul type de placement à l'extérieur, mais de l'ensemble des structures intervenant dans...