Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Marielle de Sarnez.

Monsieur le Premier ministre, la France est bouleversée, en colère pour certains, profondément inquiète pour tous. Les Français veulent des réponses.

Nous aussi !

Ils veulent d'abord le retour de l'ordre républicain, ne plus jamais revoir les violences ni les scènes de guerre civile, en plein coeur de notre capitale, dans les lieux les plus symboliques de notre histoire.

Ils mesurent aussi toute la portée de ce mouvement. C'est un mouvement de toutes les fractures. La fracture est sociale : elle touche aux conditions de vie, au revenu du travail, aux salaires, à la fiscalité. C'est aussi une fracture démocratique : une partie importante du pays ne se sent ni prise en considération, ni représentée. Le mouvement de protestation s'étend. L'économie française se fragilise. Les commerçants, les artisans et les salariés sont touchés. Surtout, l'unité et la cohésion sociale du pays sont mises à mal. Il est donc absolument urgent d'agir.

Vous avez annoncé la suspension des hausses de taxe. Il fallait à l'évidence ce geste d'apaisement et d'ouverture.

Mais insuffisant !

Il fallait le faire il y a quinze jours !

C'est trop peu et en retard !

Mais, au-delà, il faut concevoir des réponses aux manques, aux frustrations, aux raisons profondes de ce mouvement de protestation, qui vient de loin, de très loin, date de plusieurs décennies.

De Charles Martel ?

Il faut y répondre sur le fond et dans la durée.

En vérité, il faut réécrire le contrat social et civique, définir ensemble les buts que notre nation se fixe en matière d'équité fiscale, …

Qui est président ?

… en matière de justice pour les territoires, en matière d'organisation des pouvoirs et d'organisation de l'État, en matière de transition écologique.

Cela fait un an et demi que nous vous le disons !

Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale veut vous entendre sur les orientations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre…

Merci, madame de Sarnez…

… pour retrouver la paix civile.

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez raison, madame la députée : la colère vient de loin.

Vous ne vous levez pas ? C'est une telle réussite que vous devriez vous lever !

S'il vous plaît…

Elle vient de loin, …

De Juppé !

… et, pendant longtemps, elle a grondé et s'est accumulée. Il y a une façon au fond assez simple de la décrire, qui passe par des chiffres, mais les chiffres en la matière sont éloquents : …

Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois !

… en dix ans, le pouvoir d'achat a baissé continuellement, les impôts ont augmenté continuellement et la dette publique a pris 35 points de PIB.

Qui était au pouvoir ces dix dernières années ?

La hausse de la CSG, ce n'est pas nous ! Ni celle des taxes sur le carburant !

Je ne m'en satisfais pas, madame la députée.

Il faut attaquer Juppé !

Et je veux croire que, malgré les vociférations, personne ne s'en satisfait. Trente-cinq points de PIB supplémentaires de dette, qui peut s'en réjouir ?

Vous êtes au pouvoir depuis dix-huit mois !

Une augmentation continue des impôts, qui peut s'en réjouir ?

Il nous appartient, à nous et à tous ceux qui oeuvrent au service du pays, de faire en sorte d'inverser toutes ces évolutions dangereuses, de faire en sorte d'augmenter le pouvoir d'achat, …

Vous faites l'inverse !

… de faire en sorte de baisser les prélèvements obligatoires, de faire en sorte de réduire la dette publique.

Vous avez fait tout le contraire !

Vous avez fait tout le contraire !

Tel est l'objectif qui a été fixé par le Président de la République. Il n'est pas facile à atteindre, je vous le confirme, mais il est nécessaire pour le pays.

C'est votre travail ! C'est votre responsabilité !

Pour y arriver, la méthode a été, face à cette colère, l'apaisement : …

Trois semaines !

… j'ai indiqué que les hausses de taxe votées et applicables au 1er janvier prochain seraient suspendues pendant six mois…

Vous attendez les européennes !

… et qu'aucune augmentation ne pourrait intervenir pendant ces six mois, de façon à ce que nous puissions mener un travail en profondeur avec l'ensemble des parties, l'ensemble des Français, l'ensemble des organisations syndicales et patronales, des associations, des ONG, des élus locaux, l'ensemble de ceux qui contribuent à la définition des solutions que nous allons mettre en oeuvre, avec les parlementaires, bien entendu. Il faut que nous puissions trouver les solutions pour accompagner la transition écologique, …

En supprimant des trains ?

… car elle est là. Nous ne pouvons pas faire comme si elle n'était pas là ; nous savons que nous devons la prendre en considération et l'accompagner, au plus près des besoins précis exprimés par les Français. En matière de mobilités, nous devons trouver des solutions pour ceux qui n'ont pas d'autre option, à ce stade, que l'usage du véhicule individuel. Il faut aussi faire en sorte de mettre sur la table des questions relatives à l'impôt et à sa complexité, à la justice fiscale, à l'efficacité de l'impôt. Nous voulons poser toutes ces questions…

Nous les avons déjà posées !

Dix-huit mois !

… dans le calme. Il y a beaucoup d'endroits où l'on peut discuter dans le calme, et je suis sûr que cet hémicycle peut en être un. Je l'espère, d'ailleurs, car sinon, c'est très inquiétant pour notre démocratie.

Vous avez évoqué, madame la députée, les questions relatives à l'ordre public – nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des présentes questions au Gouvernement. Comme vous, madame la députée, j'ai été choqué par les images et, surtout, par la réalité que nous avons vécue à Paris, bien sûr, mais aussi au Puy-en-Velay ou à Toulouse, où des affrontements violents ont eu lieu, …

La faute à qui ?

… où des dégradations de biens publics, de symboles de l'État, du bien commun, du bien de la nation – je pense à l'Arc de triomphe – ont été perpétrées.

Vous êtes incapables de les protéger !

Bien entendu, je les condamne.

Nous aussi !

Je veux dire notre admiration pour le sang-froid et le professionnalisme des forces de l'ordre,

qui ont fait face, pendant toute la journée, à des attaques d'une violence rarement atteinte.

Ce sont les victimes de votre politique !

Madame la députée, le débat démocratique est vif, parfois même sonore. Il est nécessaire, parfaitement nécessaire.

Vous auriez mieux fait d'écouter les gens qui crient !

Nous n'en serions pas là !

Nous l'assumons tous et, d'une certaine façon, nous aimons tous ce vif débat démocratique. Mais la mise en cause des symboles de la République, la menace qui pèse sur certains élus ou, d'ailleurs, sur certains représentants, même s'ils ne sont pas élus, les attaques délibérées contre les forces de l'ordre ne relèvent pas du débat démocratique : c'est la mise en cause de nos institutions, et c'est inacceptable.

La parole est à M. Damien Abad.

Monsieur le Premier ministre, avec le Président de la République, vous êtes à la tête d'un pays qui bascule dans le chaos et ne doit son salut qu'à l'attitude exemplaire et au courage admirable de nos forces de l'ordre, auxquelles nous devons une fois encore rendre hommage.

Depuis le début du mouvement des gilets jaunes, vous êtes tétanisé ; vous l'avez souvent sous-estimé, parfois caricaturé et toujours méprisé.

Exact !

Absolument !

Si votre seule réponse est le report des taxes Macron sur les carburants, c'est que vous n'avez toujours pas pris conscience de la gravité de la situation.

Vos annonces de ce matin condamnent les Français à un sursis de quelques mois. Ce qu'ils vous demandent, ce n'est pas la suspension des taxes sur les carburants mais son annulation.

Monsieur le Premier ministre, c'est trop peu, trop tard : trop peu face à la colère profonde et légitime des Français à l'égard de votre politique de matraquage fiscal permanent ; trop tard face à une colère sociale…

Que vous n'aviez jamais écoutée auparavant !

… qui est l'expression d'une profonde fracture territoriale.

Ce que nous vous demandons, ce n'est pas un sursis, c'est un changement de cap.

Changez de cap en rétablissant l'ordre et l'autorité de l'État ! Changez de cap en secourant la France des territoires ! Changez de cap en augmentant le pouvoir d'achat des classes moyennes !

Autant de choses que vous n'avez pas faites quand vous étiez au pouvoir !

Changez de cap en renonçant à votre politique fiscale anti-retraités !

Vous, l'ancien maire du Havre, l'ancien député de Seine-Maritime, comment pouvez-vous rester sourd à l'appel des Français et de tous ces gilets jaunes qui ne demandent qu'une seule chose : pouvoir boucler leurs fins de mois grâce au fruit de leur travail ?

Il a raison !

Pensez-vous vraiment que c'est avec le simple report des taxes et un moratoire sur le nouveau contrôle technique que vous allez rétablir l'ordre républicain et la justice sociale dans notre pays ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Ce n'est même pas le Premier ministre qui répond ? Bravo !

Le Gouvernement nous méprise comme il méprise les gilets jaunes !

On se calme !

Monsieur Abad, le Premier ministre a annoncé ce matin un certain nombre de mesures à la suite des discussions que nous avions eues la semaine dernière avec tout le monde : …

Elles ont duré dix minutes !

Manoeuvre ! Enfumage !

… les partenaires sociaux, des associations, des élus locaux de grandes et de petites villes, des élus nationaux, les responsables des partis politiques et des groupes parlementaires – que nous avons encore rencontrés hier – ,…

Ce n'est pas vrai !

… et des représentants du mouvement des gilets jaunes. Nous avons discuté avec eux directement, comme vous l'avez sans doute fait vous-même, à l'instar de nombreux députés de la majorité, dont je salue le sens du dialogue à cette occasion.

Quel succès !

Nous avons décidé en effet de faire une pause sur les questions de la fiscalité carbone, du rattrapage du prix du diesel par rapport à celui de l'essence, et du prix du gazole non routier utilisé par un certain nombre d'entreprises.

Bonne décision !

Le Gouvernement s'y était refusé pas plus tard que la semaine dernière !

Nous avons décidé de faire ce geste fort car tout le monde nous a dit que c'était le préalable à l'ouverture d'un dialogue et d'un temps de discussion sur l'ensemble des sujets dont vous avez parlé…

On ne vous l'avait jamais dit auparavant ?

… et dont nous comptons bien parler directement avec les Français : le niveau des impôts et des taxes – car tous les gilets jaunes que j'ai rencontrés ne me parlaient plus, au bout d'une minute, de la fiscalité écologique, mais de l'ensemble des impôts et taxes qui ont été augmentés ces dernières années – …

Plutôt ces derniers mois !

Allez le dire à François Hollande, votre ancien ami, monsieur le ministre d'État ! Vous faisiez partie de sa majorité présidentielle !

… et la façon dont les Français peuvent se faire entendre dans le débat démocratique.

S'il vous plaît ! On écoute le ministre d'État !

Monsieur Abad, l'esprit de responsabilité, aujourd'hui, consiste à faire un geste fort. Sachez-le bien : le ministre chargé de l'écologie que je suis sait s'effacer derrière le responsable des affaires de l'État.

Nous le faisons parce que nous voulons que le temps soit désormais à l'apaisement. Les responsables politiques que nous sommes et que vous êtes doivent appeler à faire cesser les blocages…

Merci, monsieur le ministre d'État.

… et tous les rassemblements qui conduisent à des violences.

Tartuffe ! Mythomane !

La parole est à M. Stanislas Guerini.

Où se croient-ils ? Nous ne sommes pas au spectacle !

Monsieur le Premier ministre, depuis trois semaines, de nombreux Français nous adressent un cri de colère. Cette colère, elle ne vient pas de nulle part ; elle est le résultat de trente années de renoncements politiques et de petits ajustements.

Voilà trente années que nous voyons des destins empêchés, trente années que le travail ne paie pas, trente années que notre société est sclérosée.

Un peu de silence !

Nous avons vu ce week-end des Français se battre contre d'autres Français. Ces violences ont stupéfié le pays.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé des mesures qui constituent un véritable geste d'apaisement. Vous avez pensé à protéger les Français, à apaiser le pays et à créer les conditions d'une concertation où des sujets cruciaux pour l'avenir de notre pays devront être abordés.

Il n'est pas bon, votre chef !

Monsieur le Premier ministre, vous auriez pu réfléchir en politicien ; vous avez agi en homme d'État.

Vous vous distinguez ainsi de ceux qui, sur ces bancs ou ailleurs, soufflent sur les braises de la contestation avec autant de cynisme que d'irresponsabilité. Quand ils pensent affaiblir notre majorité, ils attaquent la démocratie.

Nous nous sommes sentis bien seuls, ces dernières semaines, quand il s'est agi de défendre les principes démocratiques les plus élémentaires.

Nous ne sommes pas là pour défendre La République en marche, mais la République.

Ces annonces, monsieur le Premier ministre, ne sont pas un renoncement.

Dans notre démocratie, entendre nos concitoyens, apaiser la colère et créer les conditions du dialogue, c'est justement ce qui permettra de continuer à transformer notre pays, comme nous nous y sommes engagés.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous, devant la représentation nationale, nous confirmer que cette ambition est intacte ?

La parole est à M. le Premier ministre.

À quoi va-t-il répondre ? Il n'y avait pas de question !

S'il vous plaît ! Un peu de calme !

La majorité parle à la majorité !

Je vous en prie, monsieur Herbillon !

Monsieur Guerini, permettez-moi, avant de vous répondre, de vous féliciter – comme je l'ai fait vis-à-vis de M. Fabien Roussel, la semaine dernière, après son élection à des fonctions éminentes dans son parti politique – pour celles dont vous êtes désormais chargé dans votre formation.

Vous m'interrogez sur la situation actuelle et les mesures que j'ai annoncées. Je me permets de faire remarquer que j'ai indiqué à l'ensemble des responsables politiques, présidents des groupes et des formations politiques représentées à l'Assemblée nationale ou au Sénat, que, demain, mercredi, après les questions au Gouvernement, nous aurons un débat afin d'évoquer les mesures que j'ai annoncées et d'analyser la situation politique de notre pays. Ce débat sera suivi d'un vote parce qu'il m'apparaît que, dans les moments où le pays exprime une colère ou des attentes, c'est à l'intérieur de l'Assemblée nationale qu'il convient de les traiter.

Ce n'est pas nouveau ! C'est plutôt l'ancien monde !

C'est pourquoi, demain après-midi, un débat sera organisé à l'Assemblée nationale, suivi d'un vote.

Vous interrogez le Gouvernement sur son ambition et la façon dont il atteindra les objectifs fixés par le Président de la République. J'ai encore eu l'occasion de dire, il y a quelques instants, que la diminution des prélèvements obligatoires, la baisse de la dette publique, l'amélioration des comptes publics, l'accroissement de la compétitivité de l'économie française et la réduction du chômage étaient des objectifs qui avaient été fixés par le Président de la République. Et ces objectifs ne valaient pas uniquement au moment de la campagne présidentielle ou de la campagne législative : il s'agissait bien d'engagements sur le fond, avec des instruments, qui ont été mis en oeuvre par la majorité.

Ce n'est pas vrai !

Je comprends que cela surprenne mais, pour vous dire la vérité, je trouve cela assez logique. Ces engagements, je l'affirme, seront tenus.

Notre ambition est évidemment d'atteindre les résultats qui nous ont été demandés par le Président de la République.

Mais j'entends les questions qui sont posées. J'entends la colère qui s'exprime.

Il entend mais il ne comprend pas !

J'entends l'impossibilité formulée par certains de nos concitoyens de trouver leur place dans la transition écologique telle qu'elle a été pensée et telle qu'elle est mise en oeuvre pour l'instant.

La sagesse, monsieur Guerini – cela ne surprendra personne – consiste à tenir compte de ce questionnement et, sans renoncer à rien dans notre ambition, d'essayer d'atteindre notre objectif en inventant des instruments pour accompagner la transition écologique dont nous avons besoin.

Ce sera l'objet d'un grand débat – non pas le débat parlementaire qui se tiendra demain, mais le débat national organisé jusqu'à la mi-mars, que nous voulons précis, tenant compte des territoires, de façon à trouver les solutions concrètes qui accompagneront nos concitoyens dans un phénomène qui s'impose. Car on peut critiquer la taxe carbone, on peut trouver que l'on va trop vite ou trop lentement, la transition écologique est là. Alors autant la prendre au sérieux et essayer de trouver les bonnes solutions pour la mettre en oeuvre.

La parole est à M. le président Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le Premier ministre, il y a trois semaines que nous vous demandons, question d'actualité après question d'actualité, de renoncer à la hausse des taxes qui pèsent sur le carburant et sur les énergies. Vous nous disiez qu'il ne fallait pas changer de cap, mais vous venez de le faire : nous l'entendons. C'est un peu tard, j'espère que ce n'est pas trop tard ; en tout état de cause, comme le dit l'adage populaire, mieux vaut tard que jamais. Monsieur le Premier ministre, cela nous inspire la réflexion suivante : mieux vaudrait que l'Assemblée nationale se transforme en chambre d'écoute des Français plutôt que de rester chambre d'écho du Gouvernement et du Président.

C'est plutôt une chambre à air !

Cela étant, les Français n'entendent pas le Président, alors que tous espéreraient qu'il prenne la parole.

Parce que ces annonces arrivent tard, il nous semble, monsieur le Premier ministre, que d'autres mesures sont nécessaires. Je vous l'ai dit hier, avant même que vous preniez vos décisions, ces mesures doivent être autant de gestes significatifs en direction des Français, symboliser la justice sociale et la justice fiscale dont nous avons besoin pour avancer ensemble. Il s'agit par exemple, comme nous le proposons, de réduire la CSG – que vous avez augmentée – pour les retraités qui gagnent moins de 1 700 euros.

Il s'agit, par exemple, de défiscaliser les heures supplémentaires pour les salariés qui gagnent moins de 2 000 euros.

Il s'agit, par exemple, d'augmenter à nouveau le montant de l'APL – aide personnalisée au logement – que vous avez baissé de 5 euros pour les locataires, c'est-à-dire pour ceux qui éprouvent le plus de difficultés à se loger. Monsieur le Premier ministre, il nous semble que ces gestes montreraient que, désormais, nous prenons la direction de la justice fiscale et de la justice sociale.

Toutefois, ce ne serait pas encore suffisant. Vous avez voulu ouvrir une concertation : faites-le vraiment. Nous souhaitons, pour notre part, un Grenelle fiscal, un Grenelle social et un Grenelle environnemental, qui permettent de conclure un pacte national fondé sur le principe du pouvoir d'achat associant au niveau national et dans chaque arrondissement de notre pays les syndicats de salariés, les syndicats d'entrepreneurs et les élus locaux, parce que nous ne reconstruirons la France qu'ensemble. Nous vous y avons appelé. Ce que vous annoncez arrive un peu tard. J'espère que vous nous entendrez avant qu'il ne soit trop tard.

Pour satisfaire votre voeu, je vous propose que nous soyons une chambre d'écoute, et que l'on écoute calmement la réponse de M. le Premier ministre, à qui je donne la parole.

Monsieur le député, vous avez évoqué un certain nombre de pistes, ce dont je vous remercie, car il est toujours préférable de proposer des solutions. Vous n'avez probablement pas pu mener votre exposé à son terme, compte tenu du temps qui vous était imparti, ce qui explique que vous nous ayez proposé beaucoup de baisses de recettes et d'augmentations de dépenses.

Et l'impôt sur la fortune ?

Je me permets de faire remarquer que, si toutes ces pistes sont intéressantes, nous ne devons pas perdre de vue un principe que vous connaissez aussi bien que moi – et dont vous êtes un fervent partisan – , à savoir le principe de la non-augmentation de la dette publique. Je sais que vous y êtes particulièrement attaché. Je le dis pour une raison simple : chacun sait, même si beaucoup feignent de ne pas s'en inquiéter – mais je veux bien reconnaître que vous n'en faites pas partie, monsieur le président Lagarde – , l'augmentation considérable qu'a connu la dette publique au cours des dix dernières années.

Mettez fin au CICE !

L'augmentation de 35 points de PIB de la dette publique en dix ans, …

Et la dette écologique ?

… même si elle n'est pas spectaculaire, constitue un vrai problème pour notre pays. Le Grenelle fiscal, social et environnemental que vous appelez de vos voeux correspond précisément aux trois volets sur lesquels j'ai annoncé ce matin – comme je vous en avais fait part hier au cours de notre entretien – vouloir ouvrir la réflexion : la fiscalité en général, les mobilités et le travail. Nous voulons – je pense que vous nous concéderez ce mérite – faire en sorte que des solutions précises soient discutées au plus près du terrain, avec les corps que l'on qualifie parfois d' « intermédiaires » – …

Vous les avez tués !

… et qui sont, en vérité, des institutions dédiées au débat – , les organisations syndicales et patronales, et l'ensemble des acteurs du débat public. Nous voulons avoir un débat de fond, pas seulement pour établir une liste de propositions, mais aussi pour maintenir une forme de cohérence, nous assurer que nous ne distribuons pas sans compter et que les mesures que nous prenons sont réellement utiles. Chacun peut ici détailler des dispositifs qui ont été inventés plus ou moins récemment – je ne mets en cause personne. Certains dispositifs qui, sur le papier, sont impressionnants, ne servent pas, in fine, la cause qu'ils entendent défendre et ne sont pas véritablement adaptés à un besoin précis. C'est cela que nous devons améliorer. Nous ne pourrons le faire que par le débat. C'est pourquoi se donner trois mois pour mener un débat intense, ce n'est en aucune façon botter en touche ; c'est prendre le temps de trouver des solutions parfaitement adaptées aux problèmes concrets vécus par les Français. C'est ce sur quoi je voulais appeler votre attention, monsieur le président Lagarde, parce que je crois que, sur le fond, nous visons la même direction.

La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

Monsieur le ministre de l'intérieur, nous devons collectivement être à la hauteur des événements…

En écrasant les gilets jaunes ?

… et des attentes des Français, ici, à l'Assemblée nationale, au Sénat, mais également dans nos territoires.

C'est loupé !

Je suis allé, comme beaucoup d'entre vous, au contact des Français,

non pour récupérer ce mouvement à des fins politiciennes, ni pour prodiguer de bons conseils quant à la meilleure manière de bloquer les préfectures, comme certains élus de mon territoire s'y sont employés, mais pour écouter les Françaises et les Français qui sont dos au mur.

Ceux-ci aspirent à manifester librement leur colère et leurs souffrances, et nous devons assurer la sécurité des citoyens dans l'expression de cette colère. Il est bon de rappeler que la France est un pays de liberté, où l'expression d'un désaccord, d'une colère ou d'une joie peut s'exprimer dans la rue.

Il est bon de rappeler que la France est un pays où manifester est un droit.

Toutefois, ce à quoi nous avons assisté samedi dernier, et ce que nous observons depuis plusieurs semaines, ces scènes de violence dans le monde réel et dans la sphère virtuelle des réseaux sociaux, ne sont pas acceptables.

Chacun et chacune doit retrouver la raison.

Le SMIC, c'est combien ?

Le SMIC, c'est combien ?

Pour ce faire, encore faut-il que le mouvement des gilets jaunes et, à travers lui, ses représentants, empruntent le chemin de la démocratie représentative. Il est inadmissible que, comme nombre d'entre eux l'ont indiqué, ils aient subi à plusieurs reprises des menaces pour avoir participé avec le Gouvernement à l'ouverture de négociations. C'est le respect même de la civilité et de l'État de droit qui est ainsi remis en cause. Il est également inadmissible que le droit de manifester, qui est un droit fondamental, …

Arrêtez de donner des leçons !

… soit pris en otage par des individus qui ne souhaitent qu'une chose, casser – casser l'Arc de triomphe, symbole du lien entre l'armée et la nation, casser ce qui rappelle la grandeur de notre histoire, casser les symboles de la République.

Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment ces droits fondamentaux ont été garantis ces derniers jours et comment ils le seront dans les jours à venir ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Il n'est pas de taille !

Incapable !

Monsieur le député, ce matin, je recevais les différentes organisations syndicales représentant ces femmes et ces hommes qui, depuis dix-huit jours, sont mobilisés au maximum de leurs capacités et qui manifestent la volonté de toujours être dignes de ce qu'ils représentent et de garantir les libertés publiques.

Très bien !

Ce matin, l'un des responsables syndicaux me disait la chose suivante : « Nous étions confrontés à des gens qui n'ont pas de limites, alors que nous, nous en avons une, la démocratie. » Et il est vrai que nous faisons face à des gens qui, depuis plusieurs jours, ont totalement radicalisé leur comportement, des gens dénués de limites, prêts à piller et à brûler ; prêts à blesser, voire tuer les membres des forces de l'ordre.

Cela n'a rien de nouveau !

Pour les en empêcher, la mobilisation est maximale et va encore croître dans les jours qui viennent, partout où ce sera nécessaire.

Nous avons en tête ces images épouvantables d'atteintes à l'ordre public et aux symboles de la République, à Paris mais aussi, par exemple, au Puy-en-Velay, où la préfecture a été attaquée et incendiée alors même que des agents étaient encore à l'intérieur, et où les sapeurs-pompiers ont été empêchés d'intervenir. Devant de tels faits, face à des attaques inédites, organisées, beaucoup plus violentes que ce que nous avons connu, la mobilisation doit être totale, et c'est ce à quoi s'emploient nos forces de l'ordre. Nous devons agir, et nous nous y employons à chaque instant, mais d'abord en assurant la sécurité de ceux qui manifestent.

C'est ce que nous faisons depuis le matin du 17 novembre. Depuis cette date, il n'y a pas un rond-point de France où nos forces de l'ordre ne se sont pas engagées pour porter secours, assurer la sécurité, la protection et l'assistance. Nous continuerons à agir de la sorte, mais nous serons extrêmement fermes avec celles et ceux qui pourraient venir samedi prochain dans l'intention de casser et de s'en prendre non seulement à des membres des forces de l'ordre mais aussi aux valeurs de la République.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Monsieur le Premier ministre, les gilets jaunes vous ont forcé à changer d'attitude. Bravo ! Bravo à elles et à eux pour leur mobilisation, soutenue par 80 % de la population !

Depuis plus de trois semaines, les Françaises et les Français, ces invisibles, ces riens, ces réfractaires, ces fainéants ont dû porter un gilet jaune pour qu'enfin vous les voyiez et les entendiez.

Ils sont montés sur la table des puissants et n'en redescendront pas tant que vous n'entendrez pas raison ! C'est un encouragement à poursuivre la mobilisation…

Vous êtes irresponsable !

… car, de toute évidence, vous n'avez toujours pas compris.

Vos annonces sont du bricolage et de l'enfumage, reportant après les élections européennes une hausse de taxe pas encore appliquée ! Vous vous moquez du monde ! Le peuple ne vous demande pas de reporter mais de céder ! Vous n'avez pas eu besoin de six mois de réflexion pour baisser l'aide personnalisée au logement et supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Monsieur le Premier ministre, la colère ne peut pas être reportée de six mois, parce que la souffrance, c'est maintenant.

Et c'est maintenant que l'Assemblée nationale doit débattre et voter le budget. C'est dans ce budget que vous accélérez la même politique injuste, antisociale, anti-écologique,

déconnectée des réalités de la majorité des Français, profitant aux ultra-riches. Bref, tout ce qui a déclenché la légitime colère des gilets jaunes.

Monsieur le Premier ministre, dans ce budget, allez-vous, oui ou non, rétablir l'ISF ?

Cela ramènerait 4 milliards dans les caisses. Allez-vous, oui ou non, augmenter le SMIC et les pensions de retraite ? Cela permettrait immédiatement de lutter contre la vie chère.

Entendez le cri d'un peuple digne et fier qui n'en peut plus que vous le méprisiez : cédez ou partez !

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame Fiat, oui, nous assumons de faire un geste fort, une pause dans l'augmentation de la taxe carbone et dans le rattrapage de la différence de fiscalité entre l'essence et le diesel, deux sujets pour lesquels votre mouvement politique s'est toujours battu.

Enfumage !

Nous assumons qu'à un moment donné, pour faire retomber la tension, il faille accomplir un geste fort.

Instaurez quatorze tranches d'impôt sur le revenu ! Rétablissez l'ISF !

Écoutez comme il rame !

Ce geste, qui concerne également le gazole non routier, a été présenté en toute clarté, ce matin, par le Premier ministre.

Nous mettrons à profit les six mois à venir pour discuter de tous les sujets, l'accompagnement de la transformation écologique n'étant pas le seul, loin de là. En effet, le niveau des impôts et des taxes fait partie de ces autres sujets ; d'ailleurs, madame Fiat, votre mouvement politique a, en la matière, des choses à dire aux gilets jaunes, car je me souviens que, lors de la campagne présidentielle, l'analyse du programme de M. Mélenchon faisait apparaître 100 milliards d'euros de taxes supplémentaires !

J'espère que vous l'avez dit à ceux avec qui vous êtes allés manifester.

J'ajouterai une chose simple, madame Fiat : nous assumons notre responsabilité, et je crois que, dans cette période, chacun doit en faire de même. Notre responsabilité, c'est de prendre des mesures et des décisions, et nous le faisons. La responsabilité de tous les démocrates et républicains, c'est de tout faire pour que les violences cessent. Madame Fiat, vous n'avez pas eu un mort pour condamner ces violences.

Vous n'avez pas eu un mot pour soutenir les forces de police et de sécurité, les commerçants et les habitants qui ont subi violences et dégradations ! Oui, la responsabilité de toutes et de tous, maintenant qu'un geste fort a été accompli, est de faire en sorte que le calme revienne et que les manifestations violentes cessent.

Députés de la France insoumise, vous êtes la honte de la nation, vous êtes irresponsables !

Il faut dissoudre !

La parole est à Mme Nathalie Sarles, que je vous invite tous à écouter.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, après trois semaines de présence des gilets jaunes aux abords de zones commerciales, une partie de notre économie locale est asphyxiée. Chacun de nous est saisi, dans sa circonscription, par des salariés qui ont peur pour leur travail, des artisans qui ne peuvent honorer leurs commandes, des petits entrepreneurs qui craignent de devoir licencier pour faire face à une baisse de leur chiffre d'affaires, des commerçants de centre-ville ou de périphérie qui ne s'en sortent plus.

Comme nombre d'entre vous, j'ai rencontré des commerçants ce week-end. L'un d'eux, qui emploie cent personnes, déplore une perte de chiffre d'affaires qui met en péril ces emplois et l'empêchera d'honorer le paiement de ses charges. La baisse du chiffre d'affaires est estimée entre 15 et 25 % dans la grande distribution. L'impact sur le commerce de détail se situe entre 20 et 40 % ; dans le secteur de la restauration, la baisse, dans certaines zones, peut atteindre 50 %. Les industries automobiles et agroalimentaires sont également concernées. Ce sont ainsi des milliers d'emplois potentiellement menacés et des milliards d'euros de chiffre d'affaires perdus.

Le Gouvernement a montré, depuis dix-huit mois, toute sa détermination en faveur du redressement de notre économie, seul moyen de créer des emplois et de lutter contre le chômage de masse. Les premiers résultats commencent à apparaître.

Ah bon, vraiment ?

Oui, ils commencent à apparaître, mais les entreprises restent fragiles !

Vous avez annoncé des premières mesures, fortes, de suspension de l'augmentation des prix de l'énergie et d'organisation d'une large concertation. Cependant, monsieur le ministre, envisagez-vous des mesures d'accompagnement des commerçants, des artisans et des petits patrons pour leur permettre de faire face à cette crise ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances,

que je vous invite à écouter en silence.

Vous l'avez dit, madame Sarles, le mouvement des gilets jaunes a eu un impact significatif sur nos entreprises, dans tous les secteurs : l'artisanat, le commerce, la restauration, le tourisme, le transport routier. Les baisses de chiffre d'affaires sont comprises entre 15 et 25 %, mais peuvent dépasser 50 % à certains endroits du territoire et pour certains types d'activité. Au-delà de ces effets immédiats, il ne faut pas sous-estimer l'impact psychologique ressenti par ceux qui ont été directement confrontés à des dégradations et des pillages. J'étais moi-même auprès des commerçants et des artisans touchés par les violences qui ont eu lieu à Paris ce week-end, et j'ai pu constater ce phénomène.

Le Gouvernement se mobilise depuis dix jours pour accompagner les entreprises : nous les accompagnons en finançant l'activité partielle ; nous les accompagnons en autorisant les ouvertures le dimanche pour les commerçants qui le souhaitent ; nous les accompagnons en renforçant les crédits de Bpifrance ; nous les accompagnons en demandant à l'administration fiscale et à l'URSSAF d'examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement.

Hier, avec le ministre Bruno Le Maire et le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne, nous avons réuni les organisations professionnelles de tous les corps de métier touchés par les différents mouvements. Nous avons également réuni les fédérations bancaires et d'assurance. Tous se mobilisent pour atténuer l'impact économique des manifestations. Les banques sont mobilisées et accordent des facilités de paiement. Les assurances sont mobilisées et accélèrent le traitement des dossiers d'indemnisation. Les fédérations sont mobilisées, à l'instar de la chambre de métiers de l'artisanat, qui a déclenché et étendu son fonds de calamités.

Vous l'avez compris, madame la députée, notre responsabilité est collective. Nous devons nous mobiliser pour être à l'écoute des acteurs de l'économie et des familles qu'ils font vivre, et leur donner les réponses concrètes dont ils ont besoin. Tel est bien l'enjeu de la concertation que nous ouvrons.

La parole est à M. Éric Woerth.

Pour une fois, je commencerai par la question. Monsieur le Premier ministre, allez-vous changer de politique fiscale ?

Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n'avez eu de cesse d'opposer les Français entre eux : actifs contre retraités, Français des villes contre Français des campagnes, contribuable local contre contribuable national !

Aujourd'hui, la France paie le prix de cette opposition. On ne réforme pas un pays en le fracturant et en divisant ses citoyens ! Votre politique fiscale est illisible, injuste et inefficace.

Vous vous dites progressiste. Le progrès consiste-t-il à appauvrir les Français ?

Et cela vous fait rire ?

Dans votre bouche, c'est toujours la faute des autres, notamment celle de vos prédécesseurs – sans doute en remontant à Hugues Capet !

L'austérité, c'était vous !

La vérité, c'est que le désordre considérable et la désespérance que nous constatons sont le fruit de la politique que vous menez depuis dix-huit mois. C'est votre responsabilité !

Vous devez écouter nos propositions. Dès 2017, les Républicains vous demandaient de modérer la hausse des taxes pesant sur le carburant. Cette année, nous avons défendu un gel des prix, bien avant le premier gilet jaune.

Vous avez balayé tout cela d'un revers de main. Puis, forcé et contraint, vous avez annoncé un moratoire de six mois. Décidément, vous êtes toujours en retard d'une mesure ! Soit vous n'avez pas compris la gravité de la situation, soit vous persistez dans l'erreur.

C'est vous qui n'avez rien compris !

Il faut annuler la hausse des taxes et pas simplement la retarder !

À présent, la crise dépasse le sujet du carburant. Vous devez supprimer du catalogue de vos mesures les plus injustes d'entre elles, au premier rang desquelles la hausse de la CSG pour les retraités, d'une incroyable brutalité, et le gel des pensions de retraite et d'invalidité.

Ne vous y trompez pas, le vrai pouvoir d'achat, durable, résulte de l'augmentation des salaires – non d'une hausse du SMIC, laquelle accroît le chômage et la pauvreté – et de la vigueur économique de nos entreprises.

ISF !

Vous n'avez engagé aucune réforme en la matière.

ISF !

Monsieur le Premier ministre, vous ne réformez pas le pays, vous le brutalisez. Quand allez-vous changer de politique et de méthode ?

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le député, vous avez sans doute raison : les membres du Gouvernement et de la majorité doivent davantage écouter, et peut-être faire preuve de davantage d'humilité.

Arrêtez-vous là !

C'est un spécialiste qui parle !

Peut-être les oppositions, quant à elles, doivent-elles faire preuve de davantage de responsabilité !

S'il y avait plus d'humilité d'un côté et plus de responsabilité de l'autre – avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le député – , nul ne dirait dans l'opposition autre chose que ce qu'il dit dans la majorité. Sans doute le pays s'en porterait-il mieux !

Et vous, que faites-vous d'autre ?

On peut être favorable à la baisse de la fiscalité que vous appelez de vos voeux. Malheureusement…

Manifestement, en matière d'écoute, vous êtes croyants mais pas pratiquants !

On peut comprendre cette demande d'une baisse de la fiscalité, monsieur le député, mais avez-vous dit aux Français, notamment aux gilets jaunes que vous avez rencontrés, que vous avez voté contre la suppression de la taxe d'habitation ?

Oui !

Leur avez-vous dit que vous avez voté contre la suppression des cotisations sociales pour les salariés ?

Que vous êtes favorable à la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière ?

Nous pouvons partager – et vous savez que nous la partageons – …

Nous ne partageons rien ! Strictement rien !

… l'exigence de baisser la fiscalité encore davantage. Toutefois, nous aurions attendu que votre question comprenne, outre quatre-vingt-dix-neuf critiques envers le Gouvernement, une proposition destinée à réduire la dépense publique – une proposition que vous pourriez assumer, non pas simplement ici ou dans les entreprises, mais devant les électeurs de votre circonscription !

Vous êtes un amnésique, monsieur Darmanin !

Dans ces conditions, outre un Grenelle fiscal, il faudra procéder à un Grenelle politique !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, vous ne cessez d'affirmer, à l'unisson de M. le Président de la République et de votre majorité, que vous n'êtes pas responsable de quarante ans d'errements et d'indécisions.

Ce que vous dites est vrai. Cependant, le Président de la République et vous-même êtes les seuls responsables de la crise actuelle, car votre politique a aggravé les fractures dont souffre la France.

Oui, cette crise a éclaté parce que votre politique économique et sociale est déséquilibrée et laisse de côté les plus fragiles.

C'est vrai !

Oui, cette crise fait rage parce que vous avez confié les décisions à la technostructure parisienne et affaibli les territoires, au moment où les Français demandaient plus de protection et plus de proximité.

Oui, cette crise est brutale, car elle est une réponse à l'arrogance et au mépris affichés par un pouvoir qui a humilié ceux qui souffrent.

Pour répondre à la désespérance et à la colère des gilets jaunes, vous venez d'annoncer plusieurs mesures. Notre groupe les soutient, notamment le moratoire sur les taxes applicables aux carburants et à l'énergie ainsi que sur la réforme du contrôle technique. Toutefois, vous savez qu'il fallait aller plus vite et qu'il faut maintenant aller plus loin !

Très bien !

Monsieur le Premier ministre, vous devez prendre des mesures concrètes et immédiates, car la recentralisation a échoué.

Écoutez enfin les élus, qui sont en prise directe avec les difficultés quotidiennes de nos concitoyens ! Cela suppose l'arrêt immédiat des fermetures de services publics dans les territoires !

Il faut également un geste fort – je vous l'ai dit hier soir dans votre bureau – pour rendre du pouvoir d'achat à ceux qui n'y arrivent plus, notamment les retraités modestes – dont il faut indexer les retraites sur l'inflation – et ceux dont le salaire est bas – pour lesquels on peut baisser encore les charges sociales afin de leur donner jusqu'à 10 % de pouvoir d'achat supplémentaire.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, au nom de l'unité du pays, à prendre ces décisions ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Hier, monsieur le député, vous – comme les autres présidents de groupe parlementaire ainsi que les présidents des formations politiques représentées au Parlement – et moi avons eu le plaisir…

Le grand plaisir !

… de nous retrouver à Matignon pour évoquer les mesures d'apaisement que j'ai détaillées ce matin ainsi que les grandes lignes du débat à venir visant à formuler, en matière de transition écologique, de mobilité et de fiscalité, les mesures concrètes qui permettront d'accompagner les Français et de répondre aux interrogations formulées par les gilets jaunes.

Vous avez l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que la colère qui s'exprime – dont j'assume parfaitement ma part de responsabilité, car je ne fais pas partie de ceux qui essaient d'éviter quoi que ce soit en la matière – …

Alors votons !

… résulte d'une accumulation déjà ancienne de mesures dont les Français subissent les conséquences.

Et alors ?

C'est faux ! Ce sont vos mesures qui sont en cause !

Vous évoquez la fermeture des services publics. Pour ma part, j'ai en mémoire certaines réformes, telles que la réorganisation de la carte judiciaire, qui avaient sans doute fait l'objet d'une concertation approfondie, mais qui, je m'en souviens aussi, avaient peut-être été menées...

Vous voyez très bien ce que je veux dire car, même si remonte à plusieurs années, je pense que vous vous en souvenez parfaitement.

Vous aussi ! Vous y étiez !

Vous ne manquez pas d'air, monsieur le Premier ministre !

Je tiens à citer cet exemple, car il s'inscrit parfaitement dans le cadre de la question de M. Vigier, mais je vois qu'il gêne, à ma droite !

Vous méprisez l'opposition parlementaire !

Vous étiez à l'UMP à l'époque !

Vous en étiez même le secrétaire général !

Cela me désole, et c'est exactement ce que déplorait à l'instant M. Darmanin : …

Assumez !

Quel mépris !

… on ne sortira jamais la France de l'ornière si l'on n'accepte pas de dire les choses de façon nuancée et précise.

Lorsque je dis que cette colère vient de loin et que la responsabilité est ancienne, je ne dis pas que celle-ci repose uniquement sur les autres. Je dis simplement que nous ne nous en sortirons pas si nous pensons que siéger dans l'opposition revient à se couper de toute responsabilité et, qu'au contraire, faire partie du Gouvernement revient à en être assommé.

La réalité est plus complexe et plus nuancée – soit dit en sachant que la nuance et la précision ne sont malheureusement pas, de nos jours, les valeurs les plus en vogue dans le débat public.

Parlez pour vous !

Moins d'arrogance !

En tout état de cause, monsieur le député, le Président de la République a fixé un objectif. Vous évoquiez l'organisation des services publics sur le territoire national.

Notamment la fermeture des maternités !

Elle fera l'objet de mesures et d'annonces dans le cadre du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, lequel sera examiné au cours du premier semestre 2019.

L'objectif – d'ailleurs rappelé tout à l'heure par Gérald Darmanin – consiste à mettre un terme à une évolution ancienne – pardon de le dire, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains – qui a consisté à concentrer au niveau régional les fonctions de l'État.

Qui peut nier ce phénomène que nous constatons depuis dix ans ? Personne. Le constat, pour une fois, semble même partagé.

Il a lieu depuis plus longtemps que dix ans !

Depuis bien plus longtemps, en effet ! S'agissant de la réorganisation des services publics de l'État, nous tâcherons – exactement comme Gérald Darmanin dans le ministère dont il a la charge – ,…

L'association des traîtres !

… de procéder, grâce à la transformation numérique, à une nouvelle organisation des agents publics au niveau infrarégional et même infradépartemental. Tel est notre objectif. Ce n'est pas facile, car nous agissons sous une contrainte de dépense publique que j'assume et dont j'aimerais que chacun comprenne bien l'importance, …

Rendez-nous l'Alsace !

… mais nous allons dans cette direction.

Non !

Il s'agit à nos yeux d'une demande légitime des territoires ruraux, des sous-préfectures et d'une partie de la France, qui voit depuis longtemps les fonctions de l'État se concentrer à Paris ou au niveau régional. Tel est le sens des mesures que nous annoncerons bientôt.

La parole est à M. Olivier Véran.

« Je suis indépendant, j'ai travaillé toute l'année et pourtant, ce mois-ci, je n'ai pas réussi à me verser de salaire. » Ce sont les mots de Jérémy Clément, gilet jaune, que j'ai rencontré hier. J'ai été touché par sa détresse car est aussi celle de milliers de Français qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois.

Quelle hypocrisie !

C'est pour eux que nous travaillons. Tous les Jérémy Clément ne sont pas des indépendants ; ils peuvent être salariés, voire sans emploi. Nous avons tous ici, collectivement, le devoir d'apporter une solution à chacun, et personne ne peut se targuer d'avoir jusqu'à présent réussi dans cette mission. Nous avons commencé.

Rendez l'ISF !

Madame Obono ! Arrêtez de crier !

J'ai pu répondre à Marc, quarante-deux ans, ouvrier dans une usine pétrochimique, salarié au SMIC, qui, malgré ses trois heures supplémentaires chaque semaine, a du mal à joindre les deux bouts. J'ai pu lui répondre qu'avec les mesures que nous avons adoptées depuis le début de la législature, il va percevoir 800 euros nets supplémentaires par an, grâce à la hausse de la prime d'activité, à la suppression des cotisations et à la désocialisation des heures supplémentaires.

J'ai pu répondre à Sandra, trente-huit ans, mère célibataire de deux enfants, dont le cadet est en cours de diagnostic pour un probable autisme.

De mieux en mieux ! Vous faites décidément l'autruche !

Elle a dû quitter son travail pour s'en occuper et souhaiterait le reprendre, mais n'a pas les moyens de recruter une nounou à temps plein. J'ai pu lui répondre que désormais, elle aura 140 euros de plus par mois pour faire garder son enfant, grâce à l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde, et qu'elle n'aura plus à avancer un seul euro pour le diagnostic et les soins de son fils.

Ruffin, sors de ce corps !

Répondre à Marc, répondre à Sandra, c'est apporter des réponses à des situations de vie individuelles difficiles. C'est le sens de la solidarité nationale.

Vous n'avez rien compris ! Vous êtes coupés des réalités !

Mais nous ne devons pas oublier d'apporter une réponse collective à ceux qui contribuent à cette solidarité. Je pense ici à Jérémy Clément et à tous ceux qui attendent de notre part que nous les aidions aussi dans leur quotidien. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pouvez-vous nous apporter de la lisibilité et nous rappeler en quoi le budget de la sécurité sociale contribue à cet objectif ?

Question téléphonée !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Vous avez raison, monsieur Véran : nous n'avons pas à cacher les mesures contenues dans le budget de la sécurité sociale que vous avez voté hier après-midi, ici même, à l'Assemblée nationale.

Comme la désindexation des retraites ?

Oui, vous avez voté l'ouverture de droits nouveaux, d'abord pour les familles, car nous défendons une politique familiale efficace et attentive. Ainsi, les familles avec un enfant handicapé seront davantage aidées pour le faire garder.

Elle lit sa fiche !

L'aide à la garde sera la même des trois ans de l'enfant jusqu'au début de sa scolarité, car les besoins de garde demeurent les mêmes tant que l'enfant n'est pas entré à l'école. Grâce notamment à votre collègue Marie-Pierre Rixain, les droits des futures mères travailleuses indépendantes et agricultrices seront alignés sur ceux des salariés, tout en restant adaptés à leurs spécificités professionnelles.

Changez de fiche !

Les pères d'enfants prématurés bénéficieront d'un congé indemnisé pour faciliter l'organisation de la cellule familiale dans ces circonstances très éprouvantes.

Vous avez également voté des avancées sociales très importantes et très concrètes, en particulier pour les personnes âgées. D'abord, 1,2 million de personnes pourront bénéficier d'une couverture complémentaire de qualité, pour une contribution qui ne dépassera pas un euro par jour.

Nous traduisons aussi dans les faits la promesse du Président de la République de garantir progressivement un accès pour tous les assurés à des offres de soins sans reste à charge dans le domaine de l'optique, du dentaire et des audioprothèses.

Enfin, conformément au quatrième engagement du plan autisme défendu par Sophie Cluzel, vous avez voté la prise en charge précoce des enfants atteints de troubles neuro-développementaux.

Oui, la sécurité sociale fait partie intégrante de notre pacte républicain, et les choix que nous avons faits la renforcent durablement.

La parole est à Mme Huguette Bello.

Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe GDR et dans la perspective du débat qui aura lieu demain, je vous remercie de transmettre à la représentation nationale le document de sortie de crise qui sera soumis à notre vote.

En quinze jours, La Réunion a rompu avec sa discrétion quasi légendaire. Initié par les gilets jaunes, un mouvement d'expression inédit s'est propagé à l'ensemble de la société. En français, en créole, la parole a circulé, a tournoyé pour s'élever dans un cri de colère et aussi d'espérance qui devra être entendu bien au-delà du champ politique ! Mais le pouvoir d'achat bas, qui a déclenché ce mouvement, relève bien, lui, du politique !

Usant d'une compétence que lui confère la loi, le président du conseil régional de La Réunion est revenu sur sa décision d'augmenter les taxes sur les carburants. Mais la vie chère, la vie très chère, est généralisée ! La situation exige donc que les indispensables revalorisations du SMIC, des retraites et des allocations s'accompagnent, à La Réunion, d'actions structurelles sur les prix !

Les monopoles, duopoles et oligopoles, les ententes de fait, les intégrations verticales traversent les décennies, se retrouvent dans tous les outre-mer, s'adaptent à toutes les époques. Or ce fléau de la vie chère n'est pas abordé dans le document de référence de ce quinquennat pour les outre-mer, le Livre bleu. La ministre a dû proposer au pied levé des mesures d'urgence : le bouclier qualité-prix sera réactualisé, le « panier péi » ressorti, une observation approfondie et plus citoyenne programmée.

Il faudra évidemment aller plus loin pour s'intéresser aussi aux marges excessives, à ces bénéfices que l'on appelle « indus ». Il est temps d'envisager la taxation des surprofits engrangés dans les outre-mer ! Ils ne doivent plus être considérés comme une prouesse économique mais bien comme un abus social !

Il faut conclure, ma chère collègue.

Soyez persuadé que cette taxe-là sera bien accueillie, car elle sera bénéfique pour le plus grand nombre.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame Bello, oui, le mouvement des gilets jaunes a libéré la parole à La Réunion. Oui, les Réunionnaises et les Réunionnais ont exprimé leur malaise et leur colère, qui couvaient depuis de très nombreuses années.

Oui, je me suis rendue sur place, et c'était normal. Quand je suis arrivée, vous le savez, tout était à l'arrêt, les institutions étaient fermées et l'on a compté jusqu'à 5 000 manifestants dans les rues. Pendant quatre jours, j'ai dialogué, j'ai écouté tous ceux que j'ai pu rencontrer – Réunionnaises, Réunionnais, syndicats, élus, chefs d'entreprise – pour apporter une vraie réponse aux territoires, pour rappeler aussi le contenu du Livre bleu car, depuis dix-huit mois je ne me tourne pas les pouces, et je connais les territoires d'outre-mer et leurs difficultés depuis très longtemps.

Il faut des réponses !

Une partie des réponses sont là. Toutefois, vous avez raison, une autre partie manquait : celle relative au coût de la vie dans les territoires d'outre-mer, notamment à La Réunion, où les prix sont de 10 à 40 % plus élevés qu'en métropole. Il fallait s'attaquer à ces questions et je l'ai fait avec beaucoup d'humilité, comme femme de terrain, et vous pouvez reconnaître que j'ai été sur tous les fronts.

Mais je voudrais aussi vous dire, madame la députée, que je ne comprends pas qu'avec d'autres parlementaires, vous ayez refusé de venir me rencontrer. Les Réunionnaises et les Réunionnais ont vu, dans ces moments-là, qui était sur le terrain.

Moi, j'y suis tous les jours !

Ce que vous dites n'est pas respectueux, madame la ministre !

Vous avez été quatre jours sur le terrain, alors que Mme Bello y est toute l'année !

J'espère que vous allez, avec moi et avec tous ceux qui se sont mobilisés – conseil régional, conseil départemental, élus – contribuer à une réponse collective.

Je n'ai aucune leçon à recevoir de vous, aucune !

Car la réponse ne peut être que collective, vous le savez très bien. Il faut répondre à toutes ces injustices, sur les taxes, sur l'emploi, sur les recrutements, sur les monopoles. Oui, il faut beaucoup plus de justice sur ce territoire, qui est le plus inégalitaire, celui où l'on trouve le plus de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, …

Il faut conclure.

… mais aussi de très grandes richesses, très mal réparties.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues du groupe d'études « Sida », s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

La situation politique ne doit pas occulter les grands combats de notre siècle. Le 1er décembre avait lieu la journée mondiale de lutte contre le sida. Si cet événement confirme la constance de la mobilisation internationale, il vient également nous rappeler à regret que le sida sévit toujours.

En 2017, on estimait à environ 37 millions le nombre de personnes vivant avec le sida et à 2 millions le nombre de nouvelles contaminations à l'échelle de la planète. En France, 6 000 personnes ont découvert qu'elles étaient porteuses du VIH en 2016.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces chiffres alors même que l'éradication de l'épidémie est à portée de main. L'absence de vaccin doit nous inciter à investir sans relâche dans la recherche. Néanmoins, les moyens dont nous disposons, tant en matière de dépistage que de prévention, nous permettent d'ores et déjà de contenir l'épidémie.

Je souhaite ici relever l'initiative de Mme Buzyn visant à prévoir le remboursement de certains préservatifs. Toute action permettant d'inciter à recourir à ce moyen de prévention, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, est la bienvenue.

Pourtant, d'autres méthodes de prévention, prometteuses, gagneraient à être davantage mises en lumière. C'est le cas de la prophylaxie ou du traitement comme prévention, qui ont démontré leur potentiel.

Lutter contre le sida ne saurait cependant se résumer au fait de combattre le virus. Vaincre le sida, c'est également avoir raison de toutes les formes de sérophobie, mettre à bas toutes les contre-vérités, toutes les idées reçues qui circulent encore à propos de la maladie et des personnes qui en souffrent.

Les discriminations persistent, lors d'entretiens d'embauche ou de la négociation d'un emprunt bancaire, alors qu'une personne séropositive sous traitement dispose d'une espérance de vie comparable à celle d'une personne en bonne santé.

Madame la secrétaire d'État, alors que la France accueillera en 2019 la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pouvez-vous nous détailler la stratégie que vous comptez mettre en oeuvre afin d'atteindre l'objectif fixé par le Programme commun des Nations unies sur le VIH – ONUSIDA – d'éradiquer l'épidémie et ses conséquences d'ici à 2030 et de faire de cet événement une véritable réussite politique ?

Vingt secondes de trop !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je connais votre engagement et votre travail à la tête du groupe d'études constitué sur le sujet. Je sais que le Gouvernement pourra vous compter à ses côtés pour les combats à venir.

Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler les engagements de la France pour en finir avec l'épidémie du sida d'ici à 2030. Toutes les personnes vivant avec le VIH doivent connaître leur statut. Quant à celles qui connaissent leur séropositivité, elles doivent avoir accès aux traitements.

En France, le dépistage des personnes ignorant leur séropositivité doit progresser pour enrayer l'épidémie cachée du VIH. Comme vous l'avez rappelé, près de 6 000 personnes ont découvert leur séropositivité en 2016. Notre objectif est d'améliorer le dépistage et, surtout, de le rendre plus précoce, en diversifiant les outils.

On ne peut pas accepter que des jeunes puissent croire que le VIH a disparu ou que le sida est une maladie classique, qui se guérit. Les chiffres relatifs à l'utilisation du préservatif sont inquiétants. C'est pourquoi, comme vous l'avez également rappelé, le Gouvernement a décidé d'inscrire un préservatif sur la liste des produits et des prestations remboursables. Cela signifie qu'un préservatif pourra faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur prescription.

Nous expérimenterons également un parcours de prévention en santé sexuelle, qui, en lien avec des professionnels, donnera aux jeunes un accès gratuit à des préservatifs dans trois régions, pendant trois ans.

Enfin, la France a fait figure de pionnière en matière de prophylaxie pré-exposition – PrEP – au VIH : elle a en effet été le premier pays européen à l'autoriser et à la prendre en charge à 100 %.

Comme vous le dites avec raison, il nous faut aussi agir pour faire connaître ce traitement préventif, et faire savoir qu'une charge virale indétectable évite la transmission du VIH, notamment pour lutter contre la stigmatisation des personnes touchées.

Nous sommes pleinement engagés dans ce combat. Je sais que nous pourrons compter sur les députés de tous les bancs pour soutenir notre action.

La parole est à M. Alain David.

Monsieur le Premier ministre, le compte n'y est pas. Ce ne sont pas quelques mesurettes que veulent les Françaises et les Français qui sont aujourd'hui dans la rue : ils demandent une augmentation significative de leur pouvoir d'achat…

Les annonces se chiffrent en milliards !

… et des signes forts de justice sociale. Vous avez perdu trois semaines durant lesquelles vous avez laissé pourrir la situation, qui devient explosive.

Vous avez perdu cinq ans !

Le changement, c'était hier !

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin entendre la détresse du peuple de France ? Quand allez-vous comprendre que les Françaises et les Français contestent votre programme politique et vos priorités qui, manifestement, aggravent les privilèges pour les nantis ?

Vous n'avez pas le droit de jouer l'avenir de la France pour sauver votre programme et le quinquennat du Président de la République.

En ne cédant rien, vous menacez la France d'une crise majeure, qui risque de l'entraîner vers le chaos et la violence – que nous condamnons.

Qui était au pouvoir entre 2012 et 2017 ?

Dans la proposition de loi que nous avons présentée pour sortir de la crise, nous prévoyons de réinstaurer l'impôt de solidarité sur la fortune ; d'annuler la nouvelle hausse des taxes sur les carburants, le fioul domestique et le gaz prévue pour le 1er janvier 2019 ; …

De remettre les portiques !

De remettre les portiques !

De remettre les portiques !

… de prévoir une nouvelle version du chèque énergie, dont une composante permettrait d'absorber une partie des coûts du carburant, et de le rendre accessible à 12 millions de personnes ; …

De baisser la dotation de 13 milliards !

… d'augmenter la prime d'activité avec pour objectif qu'elle atteigne 180 euros par mois au niveau du SMIC ; d'indexer les retraites sur l'inflation ; de limiter la hausse de la contribution sociale généralisée aux seules pensions supérieures à 3 000 euros par mois pour un retraité célibataire ; …

De payer 7 milliards d'euros d'impôts de plus !

… et de renforcer les compétences du Conseil national de la transition écologique.

Pour financer ces mesures, outre la restauration de l'ISF, nous proposons d'augmenter la fiscalité sur les biens mobiliers et sur les dividendes.

Alors, monsieur le Premier ministre, pourquoi persister à ne pas entendre les gilets jaunes et les propositions constructives de votre opposition ?

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Un ancien collègue !

Heureusement, nous avons désormais un bien meilleur président…

Monsieur le député, nous l'avons dit, le geste fort qui a été annoncé ce matin est fait pour permettre à une période de dialogue de s'ouvrir. Cela avait été demandé par de nombreux interlocuteurs, ce qui était compréhensible.

Vous allez à Canossa !

Il faut être capable de faire une pause…

Vous n'aviez qu'à la faire la semaine dernière !

… pour mieux avancer durablement, demain, en matière de transformation écologique.

D'ailleurs, je ne vous fais pas le procès de ne pas vous y intéresser : je sais que de nombreux élus, comme vous, ont envie d'avancer dans ce domaine. Chacun fera des propositions de nature à nourrir le débat.

Comme d'autres, vous faites des propositions sur le plan fiscal. J'ai retenu qu'il y avait une aspiration très générale à une baisse des impôts.

Sauf l'ISF !

Quels impôts ? Comment ? Avec quels effets ? Comment compenser la baisse des recettes ? Et comment financer d'éventuelles nouvelles dépenses ? Tout cela sera mis sur la table au cours de débats organisés à l'échelle des territoires, dans lesquels chacun pourra s'investir – y compris, bien entendu, les parlementaires.

Au passage, je veux redire ce que le Premier ministre a annoncé ce matin : la prime mobilité, sujet abordé par tous les syndicats de salariés que nous avons rencontrés, sera soumise à une négociation entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs. Avec Muriel Pénicaud, nous avancerons sur le sujet.

Même si nous ne sommes pas d'accord sur certaines propositions, nous devons nous rassembler pour que l'apaisement l'emporte et que les rassemblements, les blocages et les violences cessent rapidement.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Samedi, autour de l'Arc de triomphe, nous avons assisté à des scènes d'émeutes d'une violence inouïe, à un défoulement extrême, à la destruction systématique de biens et de symboles. Plusieurs milliers de casseurs s'étaient donné rendez-vous pour en découdre. C'est un miracle que le bilan humain ne soit pas plus lourd.

Monsieur le Premier ministre, ce miracle ; nous le devons à nos forces de l'ordre – CRS, policiers, gendarmes, compagnies mobiles – , qui, partout en France, assurent la sécurité des citoyens, en première ligne face aux casseurs.

Les forces de l'ordre font leur devoir avec un dévouement et un sang-froid hors du commun. Leur courage fait notre admiration.

Mais ce n'est pas parce qu'un mur tient qu'il ne faut pas s'interroger sur sa solidité. Depuis plusieurs années maintenant, les forces de l'ordre sont mobilisées en continu pour assurer la sécurisation des manifestations, des lieux publics et des bâtiments, ce qui rend les conditions d'exercice de leur métier très difficiles. Le manque de moyens en matériels et en hommes fait que l'on est contraint de tirer sur la machine pour assurer les missions.

La violence et la haine à leur endroit atteignent un niveau inimaginable. Leur vie privée est maintenant aussi affectée. Dans certains milieux, on « bouffe » du flic : on tue du flic, on le brûle, on le caillasse, alors que, plus que jamais, nous avons besoin de ceux qui assurent notre sécurité. Le nombre des suicides de gendarmes et de policiers est emblématique de leur malaise, de leur souffrance.

Prenons garde à ne pas trop demander à nos forces de sécurité si nous voulons qu'elles continuent à nous protéger, si nous ne voulons pas qu'elles soient gagnées par le désespoir ou la colère.

Très juste.

Il est impératif de leur montrer que nous les soutenons, d'abord en condamnant fermement – systématiquement à des peines aggravées – ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre.

Monsieur le Premier ministre, quelles dispositions pouvons-nous envisager pour répondre aux besoins et aux attentes de nos forces de sécurité ?

Au fait, où en est l'affaire Benalla ?…

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Monsieur Latombe, je vous remercie d'abord d'avoir posé cette question et d'avoir souligné l'importance que nous attachons à la santé et au moral de nos policiers et gendarmes. Vous le savez tous, ils sont engagés depuis quinze jours pour maintenir l'ordre face au mouvement dit des « gilets jaunes ». Cet engagement prolongé mobilise toute leur énergie, toute leur attention ; ils font preuve d'une détermination, d'un courage et souvent d'un héroïsme sans faille. Je vous remercie de les avoir salués.

Samedi dernier, comme l'a indiqué Christophe Castaner, 67 000 policiers et gendarmes – c'est énorme – étaient mobilisés sur le territoire. Ils ont été l'objet de violences inouïes de la part d'un certain nombre de manifestants. Appelons-les des manifestants ou des casseurs mais ne nous y trompons pas : ils ne revendiquent rien, ils ne cherchent pas à user de leur liberté d'expression ; ce qu'ils veulent mettre à terre, c'est la République, ni plus ni moins. Or le rempart de la République, ce sont nos policiers et nos gendarmes. C'est pourquoi nous leur devons l'attention que nous leur portons.

Avec Christophe Castaner, nous serons évidemment attentifs à leur situation. Le Président de la République a annoncé hier après-midi, lors de sa rencontre avec des CRS, qu'une gratification exceptionnelle, dont les modalités seront définies dans les semaines qui viennent, leur sera attribuée. Je rappelle que nous poursuivrons en 2019 la mise en oeuvre du plan d'équipement de la police en renforçant ses crédits et ses moyens. Enfin, s'agissant des ressources humaines, nous continuerons à recruter : 10 000 recrutements supplémentaires sont prévus au cours du quinquennat. Pardon de rappeler cette cruelle réalité : c'est à la fin de l'année 2019, et seulement à ce moment-là, que nous retrouverons le niveau des effectifs de gardiens de la paix de 2012.

Voilà ce que les policiers attendent : des engagements forts du Gouvernement.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Samedi dernier, des scènes d'une violence inouïe se sont déroulées sur notre territoire, singulièrement à Paris. En plein coeur de la capitale, des casseurs ont brûlé des véhicules, brisé des vitrines, incendié des bâtiments, pillé des commerces. Ils sont allés jusqu'à s'introduire dans l'Arc de triomphe, détruisant des symboles de notre République, de notre nation, de notre histoire. Ces actes, d'une très grande gravité, sont le fait de casseurs qui se sont mêlés à la foule. Aucune cause, aucune conviction, quels que soient les sentiments qui l'animent, ne peut justifier cette atteinte aux personnes, aux biens et aux symboles de notre démocratie. La condamnation de ces agissements doit être totale et unanime.

Je veux dire ici mon soutien à nos concitoyens, aux Parisiennes et aux Parisiens, ainsi qu'aux touristes qui ont eu le sentiment d'être pris au piège de ces événements. Je veux dire également mon soutien aux commerçants, aux artisans et aux riverains qui ont subi de lourds dégâts. Je veux enfin saluer le sang-froid des forces de l'ordre, l'engagement sans relâche des pompiers, la présence des élus et des maires d'arrondissement sur le terrain ainsi que le travail des services municipaux qui se mobilisent pour réparer le mobilier urbain.

Après trois semaines d'escalade de la violence, il est devenu essentiel de mettre fin à cette spirale infernale qui échappe à l'expression majoritairement pacifique des revendications des gilets jaunes. Il y a un chemin entre le chaos et le statu quo : celui du dialogue. Comme l'écrivait Pierre Mendès France dans La République moderne, en 1962, « la démocratie est d'abord un état d'esprit ». Il faut que chacun, à son niveau, accepte cet état d'esprit de dialogue démocratique.

Je poserai deux questions simples. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter que de tels actes de violence ne se reproduisent ? Quels engagements envisage-t-il de prendre pour renouer le fil du dialogue ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Bournazel, 5 600 membres des forces de l'ordre – hommes et femmes appartenant à tous les corps d'action de notre police nationale – étaient engagés samedi dernier à Paris pour défendre d'abord la manifestation.

Nous avons choisi de proposer à ceux qui voulaient manifester dans des conditions responsables de le faire sur les Champs-Élysées.

Vous les avez gazés !

Vous le savez, les ministres de l'intérieur successifs ont toujours refusé d'autoriser des manifestations sur cette avenue en raison des difficultés à la sécuriser. Pourtant, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons souhaité tendre la main aux gilets jaunes qui voulaient manifester sur les Champs-Élysées. Seules 700 personnes y sont venues. Une seule condition était posée : il fallait ouvrir son sac pour permettre de vérifier l'absence d'armes par destination.

Ceux qui ont fait le choix de ne pas se soumettre à ce contrôle n'étaient pas des manifestants comme les autres. Ils ont pris le parti de se mêler à une foule de casseurs qui ont immédiatement attaqué les forces de l'ordre, dès huit heures cinquante du matin, et sont restés à leurs côtés. Ils sont donc aussi responsables, je vous le dis, de l'atteinte innommable à l'Arc de triomphe, des attaques contre des commerces, pour certains avec des tronçonneuses utilisées à même les vitres alors que des clients étaient présents à l'intérieur.

Les 5 600 membres des forces de l'ordre ont fait preuve d'un grand courage, reconnu de tous. Différentes forces ont été mobilisées et, contrairement à ce que j'ai pu entendre, 3 200 de ces personnels étaient mobiles et se sont déplacés au fil de la journée pour intervenir partout.

Nous devons prendre acte que les modes d'organisation ont changé. Ce matin, j'ai rencontré la maire de Paris et les maires d'arrondissement ainsi que l'ensemble des responsables syndicaux. Nous allons proposer une modification de notre mode d'intervention afin de le renforcer. Vous comprendrez que je ne peux pas le présenter ici, en direct, devant la télévision, car il devra être suffisamment efficace pour que les auteurs de faits comparables à ceux que nous avons connus samedi dernier soient immédiatement interpellés puis, je n'en doute pas, sanctionnés.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1349, 1396).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 142 , portant article additionnel après l'article 45.

À la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité, ce soir à vingt et une heures trente, les articles 53 à 55 bis et les amendements portants articles additionnels relatifs à l'organisation des juridictions.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

Je remercie le Gouvernement d'avoir bien voulu, pour la séance de ce soir, avancer à une heure qui n'est pas seulement de grande écoute, mais qui permet également à beaucoup plus de nos collègues d'être présents, le débat sur la fusion des tribunaux, de sorte qu'il soit le plus large et le plus intéressant possible, et que nous ayons l'approche la plus complète possible de l'article 53 et des articles suivants. Dont acte.

Je m'interroge cependant à propos du vote de ce texte. De fait, compte tenu des débats annoncés, le vote solennel prévu pour demain est bien évidemment décalé et je souhaiterais donc savoir quand il aura lieu. Je n'imagine pas, en effet, qu'une loi – a fortiori une loi organique – ne fasse pas l'objet d'un vote solennel lorsque celui-ci a été annoncé, compte tenu, en outre, des enjeux comme de l'intérêt et de la qualité des textes.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Je souhaite savoir comment nous nous organiserons et où nous allons. Nous allons examiner par anticipation, ce soir à vingt et une heures trente, un article relatif à l'organisation de la carte judiciaire, et c'est tant mieux, car il s'agit d'un gros et beau débat. Cette organisation nous oblige cependant à hiérarchiser les éléments qui susciteront, ou non, le débat, car de nombreux articles importants doivent prochainement être examinés.

Toujours est-il que ce débat par anticipation et l'absence de vote solennel ne changeront rien au fait qu'il nous reste environ 350 amendements à examiner, et même 400 avec ceux qui portent sur le projet de loi organique : si nous poursuivons leur examen au rythme actuel de vingt amendements à l'heure, qui me semble être un bon rythme de débat, que nous suivons sans nous faire trop violence, je ne vois pas à quelle heure nous finirons – ou, plutôt, je le vois trop bien : ce sera dans très longtemps, ce qui ne me semble guère compatible avec un exercice serein et sain de la démocratie. Des options sont-elles déjà proposées pour prolonger le débat ?

La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

Madame la garde des sceaux, vous avez souhaité organiser d'une façon qui me semble être la meilleure l'examen des articles 53 et suivants, et vous avez également voulu – ce n'est pas révéler un secret que de le dire – appeler l'attention de tous les groupes sur l'organisation de ces débats. Je fais écho aux propos que viennent de tenir Philippe Gosselin et Ugo Bernalicis, et nous souhaitons également – ce n'est pas vous mettre sous pression que de vous demander d'y répondre maintenant – disposer d'informations sur la manière dont le Gouvernement entend organiser la suite de l'examen de ce texte, qu'il aboutisse en commission mixte paritaire ou qu'il revienne en nouvelle lecture.

J'ajoute, monsieur le président, puisque c'est vous qui le pouvez, qu'il conviendrait d'évoquer en conférence des présidents, mardi prochain, la nécessité de revoir la période d'ouverture du dépôt des amendements en cas de nouvelle lecture.

Nous souhaitons donc être éclairés, et ce n'est pas faire de l'obstruction que de le dire – je le précise à l'intention des députés de la majorité, qui pensent qu'à chaque fois qu'un député de l'opposition s'exprime, il veut ajouter une expression supplémentaire au concert national de protestations contre cette majorité. Ce n'est pas le cas : nous voulons seulement être éclairés.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

Pardonnez-moi de prendre en cours la discussion qui s'engage, mais je souhaiterais avoir confirmation d'une information reçue par texto, selon laquelle il serait prévu – ce qui est plutôt bien – d'organiser à une heure décente le débat sur ce qu'on peut désigner comme la réforme territoriale de la justice.

Par ailleurs, et bien que j'aie conscience que l'actualité a considérablement bouleversé l'ordre du jour de notre assemblée, je regrette qu'un texte de cette importance, qui suscite l'inquiétude et même l'opposition d'une partie de la communauté judiciaire, ne fasse pas l'objet d'un vote solennel public. Il s'agit, en effet, d'une réforme qui touche à l'organisation des fonctions régaliennes de l'État sur le territoire de la République ; elle justifierait un vote empreint de solennité, qui placerait chaque député face à ses responsabilités.

Chers collègues, je donne acte à chacun d'entre vous et à chacun de vos groupes respectifs de ces rappels au règlement. Monsieur Habib, vous qui avez occupé, et d'une façon remarquable et appréciée, à l'époque, la fonction que j'occupe aujourd'hui, …

Vous dites ça pour que je me taise !

C'est la vérité ! Loin de moi, disais-je, l'idée que les rappels au règlement ne seraient pas légitimes, et c'est la raison pour laquelle je les ai laissés se dérouler. Il est, en effet, tout à fait légitime de s'interroger sur l'organisation de nos débats. Vous savez que, lorsque je préside nos séances, il est dans ma culture de m'efforcer au mieux, même en séance de nuit, d'expliquer où nous en sommes et combien d'amendements restent en discussion, car l'hémicycle a besoin de le sentir, comme du reste celles et ceux qui suivent nos travaux. Je pense, en particulier, en leur rendant hommage, aux collaboratrices et collaborateurs des groupes parlementaires, dont on n'évoque jamais ici le travail,

et aux membres de votre cabinet, madame la ministre. Tous ces collaborateurs, dont le travail entoure celui du Parlement et qui accompagnent les parlementaires, ont, eux aussi – je n'ai pas oublié mon passé ! – , besoin de s'organiser.

En l'état actuel des choses, il reste 380 amendements à examiner. Vous êtes tous des parlementaires expérimentés et voyez bien à quel braquet nous devrons avancer, en fonction du débat – parfois plus rapidement, ce qui est normal, et parfois en prenant plus de temps, ce qui est normal aussi.

Monsieur Jumel, je vous fais remettre par un de nos huissiers le texte que j'ai lu à la reprise de la séance. Vous serez ainsi informé de l'organisation que nous avons adoptée et l'exactitude de l'information que vous avez reçue par texto vous sera confirmée par ce « texto » officiel de la présidence.

Mes chers collègues, en l'état actuel des choses et compte tenu des pouvoirs dont dispose le président de séance – et que M. Habib connaît – , nous sommes tenus par les décisions de la conférence des présidents, qui a eu lieu ce matin. En raison de l'actualité et du débat prévu demain sur le vote de confiance au Gouvernement, l'examen du texte été reporté – l'actualité politique commande aussi le calendrier parlementaire. Aucune décision n'a été arrêtée sur ce point par la conférence des présidents, présidée par le président de l'Assemblée nationale – que je ne suis pas – et qui seule peut en décider autrement. Il appartient donc au président de l'Assemblée nationale de convoquer, s'il y a lieu, une nouvelle conférence des présidents, à la demande de vos présidents de groupe, afin d'examiner cette question.

Je vous propose maintenant d'ouvrir nos travaux, comme à l'ordinaire. Le point sera fait avec vous par la présidence de séance, mais le mieux est maintenant d'avancer, car nous n'avons pas d'autre choix que d'appliquer les dispositions adoptées par la conférence des présidents.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie pour ces précisions. Je voudrais être sûr d'avoir bien compris : en l'état, le vote solennel n'est donc pas prévu ?

C'est ce qui a été arrêté ce matin en conférence des présidents. Le président Jacob, à qui on souhaite un très heureux anniversaire, y était.

Je lui transmettrai vos félicitations !

En l'état, c'est la décision de la conférence des présidents – la seule que je peux appliquer.

J'en prends acte, mais s'agissant du vote d'une loi organique, cette procédure m'étonne un peu.

Moi aussi !

Je ne suis ni ministre des relations avec le Parlement ni président de l'Assemblée nationale. Et je vais vous faire une confidence : je n'en rêve pas, même quand je ne me rase pas le matin…

Je propose donc de reprendre nos travaux.

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l'amendement no 142 .

Avec ce projet de loi, nous élevons la justice au rang de priorité du quinquennat. Notre justice doit indéniablement être au service des justiciables : la sécurité de tous doit être garantie ; la lutte contre toute forme de délinquance, effectivement appliquée, ce qui implique que nos procédures soient plus efficaces.

Bravo !

Monsieur Tan, je vous redonne la parole.

Mon amendement s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de lutte contre le racisme mis en oeuvre à travers la campagne « tous unis contre la haine ».

Il y a quelques semaines, j'étais au tribunal de grande instance de Créteil aux côtés d'un Français d'origine chinoise qui avait été agressé par deux jeunes l'ayant dépouillé de son argent en faisant preuve d'une extrême violence à son encontre. Traumatisé, il a fondu en larmes en me racontant son histoire. Mais le pire n'est pas là : lors du jugement de l'un de ses agresseurs, j'ai assisté à une scène effarante. La circonstance aggravante de racisme n'a pas été retenue parce que l'agresseur a dit ne pas cibler un Asiatique, mais quelqu'un potentiellement en possession d'argent liquide, donc un Asiatique.

Il y a deux ans, M. Zhao, couturier, a été agressé et dépouillé de sa sacoche ; il est décédé quelques jours plus tard de ses blessures. Dans son sac, il avait des bonbons, des tickets de métro et quelques euros. Il a fallu un an pour que la circonstance aggravante de racisme soit reconnue, alors même que ses agresseurs avaient déclaré, lors de leur déposition, qu'ils avaient ciblé leur victime parce qu'elle était chinoise. En clair, le ciblage récurrent des Asiatiques est justifié non par leur origine, mais par l'idée que cette population posséderait de l'argent liquide sur elle. Malheureusement, il ne s'agit pas de cas rares.

Le code pénal n'est clairement pas appliqué. Pour en finir avec ces stratagèmes de contournement, avec l'impunité et avec le racisme, je propose de préciser le code pénal en ajoutant que tous les préjugés ou stéréotypes se rapportant à une population reconnus comme motifs de crimes ou de délits doivent être pris en compte en tant que circonstance aggravante de racisme. Par cet amendement, je lance un appel à un changement culturel dans la formation même de nos magistrats, pour que les victimes du racisme ne soient plus jamais condamnées à une double peine.

La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Monsieur Tan, je vous remercie pour votre amendement. Le code pénal fait déjà clairement référence à l'« appartenance (…), vraie ou supposée, à une ethnie » et couvre donc largement le champ des problèmes que vous pointez, dont nous ne méconnaissons évidemment pas la réalité. Votre amendement étant satisfait, je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

Même avis.

Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?

Je suis prêt à le retirer si Mme la ministre prend l'engagement de faire évoluer les choses. Bien que cela soit écrit dans la loi depuis des dizaines d'années, la situation persiste et nos concitoyens restent sans réponse. Pouvez-vous avancer dans ce domaine pour que les sanctions deviennent effectives et que cette circonstance aggravante soit prise en compte ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Nous sommes convenus avec la direction des affaires criminelles et des grâces d'éditer bientôt une nouvelle circulaire pour lutter contre les discriminations ; je m'engage à faire en sorte que vos propositions trouvent une place dans ce cadre, sous une forme que je ne peux pas préciser à ce stade.

Je suis saisi de trois amendements, nos 853 , 1660 et 1508 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 853 .

Cet amendement traite d'une question délicate : les violences faites aux femmes et plus largement les violences intrafamiliales, qui concernent malheureusement aussi les enfants. J'ai déjà déposé cet amendement il y a quelques années, sans succès, et je l'ai redéposé en commission. On observe parfois des convergences intéressantes : nos collègues de La France insoumise ont eu une idée proche, je tiens à le souligner.

Il s'agit de permettre de mener à bien l'expérimentation d'un nouveau dispositif fondé sur le GPS, que l'on n'arrive pas à mettre en place depuis huit ans, malgré le large vote de la loi de 2010. L'idée est de doter le conjoint ou le parent violent d'un bracelet électronique et la victime, d'un système de type portable qui permet d'être alerté quand l'intéressé entre dans la zone de danger. Ce n'est évidemment pas la réponse absolue au problème – celle-ci n'existe malheureusement pas – , c'est un complément au « téléphone grave danger » qui ne permet d'agir que dans l'urgence, rendu possible par une technologie moderne et adaptée.

L'expérimentation prévue dans la loi de 2010 concernait les peines à partir de cinq ans de réclusion ; pour qu'elle puisse avoir lieu, il faut abaisser ce seuil à deux ans. Tout le monde est d'accord pour essayer ce nouveau dispositif, mais c'est impossible pour des raisons de quantum de peine. Dans les pays où cette opération a déjà été menée – en Slovaquie, en Espagne, au Portugal ou dans quelques États fédérés des États-Unis – , les résultats sont très satisfaisants. Je le dis avec simplicité, car, dans ce domaine, il convient de rester modeste, ce dispositif constituerait un complément intéressant dans la lutte contre la récidive en matière de violences conjugales.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1660 .

En vous présentant mon amendement, je donnerai également mon avis sur celui de M. Gosselin et, par avance, sur celui de M. Vuilletet, car ma proposition entend répondre à leurs objectifs. L'amendement n° 853 déposé par M. Gosselin vise à assouplir les conditions du prononcé du placement sous surveillance électronique mobile, PSEM, en matière de violences conjugales ou familiales. Celui-ci serait désormais possible pour les personnes condamnées à une peine minimale de deux ans, au lieu de cinq actuellement. Parallèlement, les amendements de M. Gosselin et de M. Vuilletet proposent d'expérimenter la remise à la victime d'un dispositif de téléprotection permettant d'alerter immédiatement les autorités si le condamné franchit le périmètre de protection qui lui est interdit.

Ces amendements, dont je comprends parfaitement l'objectif, ne me semblent pas pouvoir être adoptés tels quels pour trois raisons. D'abord, l'expérimentation d'un dispositif de téléprotection est déjà prévue par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, pour une durée de trois ans. Il s'agit du dispositif électronique de protection anti-rapprochement, DEPAR. Il ne semble donc pas nécessaire de légiférer à nouveau pour prévoir cette expérimentation.

Ensuite, le PSEM n'est pas un placement sous bracelet électronique classique. Il s'agit d'une mesure de sûreté particulièrement lourde, généralement prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire qui suppose une surveillance constante de la personne, qui est géolocalisée en temps réel. En raison des moyens qu'elle réclame, elle doit être réservée aux condamnés les plus dangereux, astreints à de lourdes peines : sept ans – et déjà, par exception, cinq ans en matière de violences conjugales. D'un point de vue constitutionnel, le respect des principes de nécessité et de proportionnalité impose de limiter les cas de recours au PSEM.

Enfin – je serai brève, car nous avons déjà eu l'occasion d'en parler – , d'autres dispositifs sont développés pour répondre au problème des violences conjugales : le « téléphone grave danger », l'interdiction de paraître, etc. Pour toutes ces raisons, et bien que je comprenne la logique de ces amendements, je ne peux pas y être favorable.

Néanmoins, la question étant extrêmement importante, nous l'avons retravaillée, aboutissant à l'amendement no 1660 . Celui-ci modifie l'article 131-36-12-1 du code pénal en proposant, pour le PSEM en tant que peine en matière de violences au sein du couple ou de la famille, de retenir le seuil de cinq ans comme faisant référence au montant des peines encourues et non à celui des peines prononcées, de la même manière qu'à l'instruction. Cela permet de réduire à deux ans le montant de la peine devant être prononcée sans porter atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité. Compte tenu de cette possibilité étendue de recourir au PSEM, l'amendement que je dépose prévoit également qu'avant de prononcer une telle mesure, la juridiction devra préalablement vérifier la disponibilité du dispositif technique.

Si vous en êtes d'accord, monsieur Gosselin, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement ; j'adresse la même demande à M. Vuilletet. Je tiens enfin à saluer le travail que vous avez mené sur ce sujet.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 1508 .

La démarche, somme toute consensuelle, consiste à rechercher les moyens d'éviter la récidive. Sur les 130 malheureuses qui ont été victimes de leur conjoint cette année, deux ont vécu la situation que nous venons de décrire. Le dispositif est, en effet, particulier. J'entends que la loi de 2017 permet cette expérimentation grâce à une disposition idoine, mais les délais d'autorisation sont en train de s'éteindre et il est important de remettre ce dispositif sur la table. Votre proposition me semble aller dans le bon sens ; par conséquent, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 853 et 1660  ?

Monsieur Gosselin, cette proposition a fait l'objet de nombreuses discussions et a évolué depuis l'examen en commission des lois, comme nous en étions convenus. Pour des raisons d'opérationnalité et de proportionnalité de la mesure, je vous demande de vous rallier, comme vient de le faire M. Vuilletet, à l'amendement no 1660 du Gouvernement, qui reçoit l'avis favorable de la commission.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je souhaite, pour ma part, remercier les services de la Chancellerie et la garde des sceaux qui, sur cet amendement déposé en commission, ont été à l'écoute.

J'entends les arguments de la garde des sceaux. Nous partageons tous, sur les bancs de cet hémicycle, cette grande cause du quinquennat qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes et qui passe, sinon par la fin – je ne rêve pas, malheureusement – , du moins par une baisse sensible des violences faites aux femmes, notamment des violences conjugales.

Au-delà du dispositif précis, c'est l'esprit qui importe. Or c'est bien sur l'esprit que nous nous retrouvons avec l'amendement de notre collègue et celui du Gouvernement. Ce qui compte n'est pas tant de voir voter l'amendement que l'on a présenté que de sécuriser l'expérimentation pour avoir un dispositif complémentaire au « téléphone grave danger » et à d'autres dispositifs, qui soit efficace.

Dans ces conditions, je me rallie très volontiers à l'amendement du Gouvernement et je retire l'amendement no 853 .

La parole est à M. Ugo Bernalicis.