Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 50 quater
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi pénitentiaire, vous le savez puisque vous vous appuyez sur elle, contient des dispositions qui assurent déjà le maintien des liens familiaux ; ainsi, le texte dispose que les prévenus peuvent, dès la fin de l'instruction, « bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
Votre proposition de systématiser le rapprochement familial est toutefois un peu excessive. Ce principe est important, bien entendu, mais nous devons le concilier avec certaines exigences de sécurité. Certains détenus – notamment les détenus particulièrement signalés, les DPS – ne peuvent être accueillis dans n'importe quel établissement.
Cet amendement ne me semble donc pas pouvoir être retenu : avis défavorable.
