Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1361 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 46 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , ainsi que l'état de santé ou le handicap, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handicap de l'auteur d'un crime ou d'une délit dans le cadre des peines de probation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.