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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49 bis

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Les conditions de la SEFIP ainsi rétablie sont plus strictes que celles de la libération sous contrainte avec surveillance électronique, que je préfère.

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