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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 45 bis a
Mots-clés
condamné
détention
détenu
prison
pénale
pénitentiaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
315 mots
)
Éric Ciotti
(
222 mots
)
Gilbert Collard
(
213 mots
)
Marie-France Lorho
(
129 mots
)
Robin Reda
(
90 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
68 mots
)
Vincent Rolland
(
63 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
32 mots
)
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