Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1372 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 quater (consulter les débats)
Au second alinéa de l'article 723‑3 du code procédure pénale, le mot : « maintenir » est remplacé par le mot : « sauvegarder ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 723‑3 du code de procédure pénale, lequel défini la modalité des permissions de sortir d'un détenu.
A cet effet, il est prévu que le prisonnier peut s'absenter pour maintenir ses liens familiaux. Les auteurs de cet amendement regrettent cette formulation minimaliste qui ne donne pas la pleine mesure de ce que peuvent être les nécessités familiales, parfois très différentes d'un contexte à l'autre.
En 2014, selon les dernières données disponibles, relayées par l'Observatoire Internationale des Prisons, 48 481 permissions ont été accordées. Leur nombre a diminué de 22 % par rapport à 2010, traduisant une certaine réserve des magistrats alors que le taux d'évasion lors de permissions de sortir est de manière constante très faible : il est de l'ordre de 0,5 %.
Cet amendement a pour objet d'élargir le spectre des permissions octroyées pour raisons familiales, afin que le détenu puisse conserver un véritable lien avec sa famille, ce qui à terme, facilitera sa réinsertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.