Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 45
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Gosselin, cette proposition a fait l'objet de nombreuses discussions et a évolué depuis l'examen en commission des lois, comme nous en étions convenus. Pour des raisons d'opérationnalité et de proportionnalité de la mesure, je vous demande de vous rallier, comme vient de le faire M. Vuilletet, à l'amendement no 1660 du Gouvernement, qui reçoit l'avis favorable de la commission.
