Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois n'a pas cru bon de s'opposer à la décision du Conseil constitutionnel en la matière et rend donc un avis défavorable.
