Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45 quater
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission s'étant prononcée en faveur de cette mesure d'assouplissement votée par le Sénat, l'avis est défavorable sur cet amendement de suppression.
