Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique.

Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons a indiqué l'an dernier que près de 17 000 détenus présentaient des troubles relevant de la psychiatrie. Près d'un quart des détenus pourrait donc bénéficier d'une telle facilitation.

En l'absence de réflexion complète menée sur cette problématique, il faut supprimer l'article. À défaut, on risque de voir des détenus bénéficier d'un système hospitalier auquel ils ne devraient pas pouvoir prétendre.

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