La commission a supprimé l'article 45 bis A.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1078 , 369 , 519 , 857 et 1032 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 519 , 857 et 1032 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement no 1078 .