Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit davantage d'un amendement de coordination que de cohérence, car nous avons déjà tranché cette question. Avis défavorable.
