Intervention de Danièle Obono

Largement inspiré d'une proposition de loi de Dominique Raimbourg, l'amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

Après en avoir débattu, nous sommes tous parvenus au même constat qu'un certain nombre d'autorités, que la contrôleure générale des lieux de privation de libertés – CGLPL – et que des personnels pénitentiaires et des associations : un mécanisme de régulation carcérale permettrait de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et qui lui a valu plusieurs condamnations. Nul besoin de revenir sur les conséquences, parfaitement décrites par la CGLPL, qu'a la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux.

Selon nous, le Gouvernement a eu tort d'opter pour un fort accroissement du parc carcéral pour lutter contre cette surpopulation. Les chiffres sont éloquents : les différents plans de construction n'ont pas permis de la résorber. De plus, la politique d'aménagement des peines et d'alternatives à l'incarcération menée par des gouvernements successifs s'est résumée à une simple gestion des flux carcéraux. Il fallait mener cette politique de manière autonome si l'on voulait lui donner un sens propre.

Nous proposons de réécrire l'échelle des peines afin d'entamer une révolution sémantique appelée par beaucoup : au terme d'« alternatives à l'incarcération », on préférera désormais celui de « peine de probation autonome ».

Selon nous – et d'autres – , le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s'interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion.

Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s'agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu'on traite leurs demandes d'aménagement de peine.