Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 941 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 quater (consulter les débats)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, la cour d'assises ou le tribunal peut, par décision spéciale, décider d'accorder une période de sureté de 22 ans » ;
2° Au dernier alinéa des articles 211‑1 et 212‑1, au second alinéa des articles 212‑2, 212‑3, 214‑3 et 214‑4, au dernier alinéa des articles 221‑2, 221-5 et 221‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le second alinéa de l'article 221‑3 et le dernier alinéa de l'article 221‑4 sont ainsi rédigés :
« Les trois premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sureté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Si la perpétuité réelle existe dans notre droit, elle reste l'exception en cas de de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (il faut une décision spéciale les cas pour y recourir sont très limités).
Cet amendement propose de renverser la logique et de faire en sorte que, sauf décision spécialement motivée par le tribunal, la réclusion criminelle à perpétuité est incompressible.
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