Intervention de Yaël Braun-Pivet

Il vise à permettre au service du renseignement pénitentiaire la mise en oeuvre de techniques de renseignement qui ne sont pas prévues par le droit en vigueur. Il serait ainsi possible de recourir à des techniques de sonorisation et de captation d'images, dans les lieux privés au sein des établissements pénitentiaires, à l'encontre des individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements. Il en serait de même s'agissant des autres techniques de recueil de renseignements pouvant déjà être utilisées.

Nous avons assorti l'amendement de trois garanties. Il est bien évidemment exclu d'utiliser des techniques de renseignement en vue de placer sur écoute les entretiens d'un détenu avec son avocat. Par ailleurs, le nombre d'interceptions effectuées annuellement sera contingenté par le Premier ministre. Enfin, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exercera l'intégralité de ses missions s'agissant de la mise en oeuvre des techniques de renseignement susmentionnées.