Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 46
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une précision, cher collègue : vous parlez de la contrainte pénale, que nous supprimons dans le texte. Il serait un peu compliqué d'en assurer l'extension à Wallis-et-Futuna.
