Intervention de Ludovic Pajot

La détention à domicile sous surveillance électronique est le signe que la justice accorde une certaine confiance à la personne condamnée. Avec cet amendement, nous proposons que toute rupture de cette confiance de la part du condamné – inobservation des interdictions ou des obligations qui lui sont imposées, inconduite notoire, nouvelle condamnation, refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution – entraîne son incarcération immédiate.