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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 47
Mots-clés
condamné
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Élodie Jacquier-Laforge
(
180 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
84 mots
)
Cécile Untermaier
(
52 mots
)
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