Interventions sur "condamné"

...eux le même objet. Ces amendements proviennent d'une association sociojudiciaire qui contribue à la prévention de la délinquance et de la récidive. Dans un souci d'amélioration du sens et de l'efficacité de la peine, ces associations, qui sont membres de la fédération Citoyens et Justice, oeuvrent pour un meilleur accompagnement des justiciables. L'article 47 prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire. Ces amendements prévoient que la personne morale habilitée sera, tout autant que le SPIP, amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cela permettrait d'assurer une continuité...