Intervention de Nicole Belloubet

J'émets également un avis défavorable. Les amendements proposent apparemment d'insérer une forme de numerus clausus. Si tel est le cas, ce mécanisme automatique aboutirait à ce que des peines prononcées ne soient pas exécutées, disposition orthogonale à l'esprit du projet de loi.

Par ailleurs, il risquerait de générer des inégalités assez fortes en termes d'exécution des peines, selon que le détenu se situe sur un territoire où les établissements sont plus ou moins surpeuplés.

Enfin, les auteurs des amendements prévoient que, dès qu'un détenu est incarcéré, la direction de l'établissement met en oeuvre une procédure d'aménagement de la peine. Cela ne me semble pas envisageable, puisque cet aménagement relève non de la direction de l'établissement mais de l'autorité judiciaire.

En revanche, j'approuve leur objectif d'une prison juste, qui permette la réinsertion. C'est pourquoi, si je ne retiens pas le mécanisme automatique que proposent les amendements, j'ai demandé à l'administration pénitentiaire et aux juridictions d'utiliser pleinement les commissions d'exécution et d'application des peines, qui réunissent les services pénitentiaires d'insertion et de probation – SPIP – , les magistrats, le parquet et le juge de l'application des peines – JAP.

Avec les chefs d'établissement, ces commissions pourront travailler sur la situation individuelle des personnes concernées et, en lien avec les entrées en détention et les sorties de détention, trouver les solutions individuellement les mieux adaptées. C'est donc en pratique une forme de régulation carcérale que je souhaite voir mise en place.

Je l'ai d'ailleurs précisé à l'ensemble des chefs d'établissements pénitentiaires que j'ai reçus il y a quelques jours, pour que cette solution puisse être instaurée de manière individualisée et au cas par cas.