Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 46
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a estimé que cet amendement était probablement hors du champ législatif, et sans doute du domaine réglementaire. Pour cette raison, elle donne un avis défavorable.
