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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 49
Mots-clés
condamné
détenu
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
164 mots
)
Jean-Louis Masson
(
136 mots
)
Brigitte Kuster
(
76 mots
)
Robin Reda
(
71 mots
)
Philippe Latombe
(
63 mots
)
Maurice Leroy,
président
(
23 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
23 mots
)
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