Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 48 bis
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé l'article 48 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 521 , 860 et 974 .
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 521 .
