Intervention de Jean-Louis Masson

Faute de vous avoir convaincus de supprimer l'article 49, nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7. Vous pourrez y voir de l'obstination mais il ne nous paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas l'opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.