Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 45 (consulter les débats)
L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application des peines doit systématiquement recourir à une évaluation préalable à l'exécution de peine. Cette évaluation est mise en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et les partenaires appelés à accueillir et accompagner la personne condamnée dans le cadre d'une libération conditionnelle, d'un placement sous surveillance électronique, d'un placement à l'extérieur, ou d'une semi-liberté. »
Exposé sommaire :
Tous les stades de la procédure, le tribunal doit pouvoir s'appuyer sur des éléments étayés. A ces fins, il serait souhaitable de consacrer les investigations menées par les associations conventionnées dans le cadre de la préparation de l'accueil et l'accompagnement de personnes soumises aux modalités d'exécution de peines d'emprisonnement hors les murs que sont le placement à l'extérieur, la semi-liberté ou la détention à domicile sous surveillance électronique (Evaluation Préalable à l'Exécution des Peine -EPEP).
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