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Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement de M. Ciotti tend à supprimer l'examen obligatoire des peines et cumul des peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.

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