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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50 ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. C'était un engagement du Président de la République que d'assurer le droit de vote aux prochaines élections dans les établissements de détention.

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